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Modification des dispositions relatives à la disponibilité 07 mai 2019

L'article 109 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi « Avenir professionnel » a modifié l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de permettre au fonctionnaire qui bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, de conserver, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement.

Pris en application de l'article 109 de la loi « Avenir professionnel », le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 a pour objet :
  • De fixer les modalités de maintien des droits à l'avancement au cours d'une disponibilité,
  • De modifier le régime de la disponibilité pour convenances personnelles.
Pour en savoir plus, consultez le RHéseau Terr'23 d'avril 2019 accessible en cliquant ici


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