Modification des dispositions relatives à la disponibilité 07 mai 2019
L'article 109 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi « Avenir professionnel » a modifié l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de permettre au fonctionnaire qui bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, de conserver, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement.
- De fixer les modalités de maintien des droits à l'avancement au cours d'une disponibilité,
- De modifier le régime de la disponibilité pour convenances personnelles.
Pour en savoir plus, consultez le RHéseau Terr'23 d'avril 2019 accessible en cliquant ici
La liste des pièces à fournir pour attester de l'exercice d'une activité professionnelle pendant une période de disponibilité a été publiée par arrêté du 19 juin: retrouvez l'arrêté en cliquant ici.
