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Loi TFP - Recours au contrat 02 janvier 2020

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu l'élargissement des cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter un agent contractuel.

Rappel : les cas d'absence d'un agent fonctionnaire ou contractuel qui permettent de recruter un remplaçant (sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°84-53) ont déjà été élargis puisqu'il s'agissait d'une disposition d'application immédiate, qui est donc entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi.

Les cas de recours au contrat pour pourvoir des emplois permanents, prévus par l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ont également été élargis ; l'application de cette disposition était soumise à la parution d'un décret précisant la procédure de recrutement applicable aux agents contractuels. Ce décret est paru le 21 décembre 2019 ; l'article 3-3 dans sa nouvelle rédaction s'applique donc à compter du 22 décembre 2019.

Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Possibilités de contrat prévues par l'article 3-3 de la loi n°84-53 dans sa nouvelle rédaction :

- Article 3-3-1° : lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes à l'emploi (non modifié)

- Article 3-3-2° : lorsque les besoins des services ou la nature de fonctions le justifie, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu, être recruté (suppression de la référence à la catégorie A : ce type de contrat est désormais possible pour toute catégorie hiérarchique)

- Article 3-3-3° : dans les communes de moins de 1000 habitants ou dans les groupements de communes dont la population totale est inférieure à 15000 habitants (suppression de la mention de l'emploi de « secrétaire de mairie » : ce type de contrat s'applique désormais à tout emploi des collectivités de ces strates)

- Article 3-3-3° bis : dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant 3 ans suivant leur création (et éventuellement jusqu'au renouvellement du conseil municipal) : contrat possible pour tout emploi (nouveau)

- Article 3-3-4° : pour pourvoir un emploi à temps non complet dont la quotité est inférieure à 17h30 (suppression de la notion de strate démographique : ce type de contrat s'applique désormais dans toutes les collectivités)

- Article 3-3-5° : dans les communes de moins de 2000 habitants et les groupements de communes dont la population totale est inférieure à 10000 habitants, pour les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou l'établissement en matière de création, changement de périmètre ou suppression d'un service public (non modifié).

NB : la loi TFP prévoit également la possibilité de « contrats de projet », dont le décret d'application n'est pas encore paru (le projet de décret ayant été soumis aux instances consultatives nationales, sa parution est prévue très prochainement).


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