Compte personnel de formation 17 février 2020
Prévu par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est venu préciser :
- les règles d'alimentation du Compte personnel de formation (règles générales et règles particulières pour les agents de catégorie C n'ayant pas atteint un certain niveau de diplôme, et pour les agents présentant un risque d'inaptitude physique à leurs fonctions)
- les règles de conversion 'uros / heures entre les CPF du secteur privé et du secteur public, afin de garantir la portabilité des droits.
- les règles de conversion des droits acquis sur le Compte d'engagement citoyen, lorsque l'agent demande la mobilisation de ce compte à l'appui du CPF pour la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Retrouvez la note d'information sur le Compte personnel de formation actualisée à ce lien.
