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Loi TFP - Contrat de projet 01 septembre 2020

Pris en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-172 du 27 février 2020 modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, permet désormais de conclure des contrats de projet.


Ce type de contrat vise à permettre aux collectivités de recruter des agents pour mener à bien un projet ou une opération identifié, quelle que soit la catégorie hiérarchique de l'emploi.

Il s'agit d'un emploi non permanent, visé à l'article 3, paragraphe II, de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le contrat de projet est obligatoirement un contrat à durée déterminée et ne peut en aucun cas donner lieu à un CDI.

La durée du contrat doit être comprise entre un an (minimum) et six ans maximum au total, y compris les périodes éventuelles de renouvellement (possible seulement si l'objectif du projet n'est pas encore atteint). La durée du contrat de projet n'entrera pas en ligne de compte dans l'ancienneté requise pour prétendre à un contrat à durée indéterminée.


La collectivité qui souhaite recruter un agent sur un contrat de projet doit respecter les formalités suivantes, afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics :

- Publication d'une déclaration de création/vacance d'emploi, avec un délai minimum d'un mois entre la date de publication et la date limite de réception des candidatures ;

- La déclaration doit être accompagnée d'une fiche de poste qui précise notamment : les missions du poste, les qualifications requises, les compétences attendues, les conditions d'exercice, les sujétions particulières attachées au poste, le fondement juridique du recrutement par contrat.

- L'autorité territoriale accuse réception de chaque candidature.

- Une appréciation est portée sur chaque candidature au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi.


Le contrat doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

- La description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible ;

- La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;

- Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;

- Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;

- La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus ci-dessous, avec versement d'une indemnité de rupture anticipée.


L'agent recruté sur un contrat de projet bénéficie d'un entretien professionnel annuel. Sa rémunération peut faire l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats évalués pendant l'entretien.


Le contrat prend fin au terme prévu, ou lorsque le projet ou l'opération ayant motivé le recrutement a abouti.

Lorsque le contrat était conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération n'a pas encore abouti, l'autorité territoriale informe l'agent, dans des délais déterminés, de l'intention de renouveler ou non le contrat (dans le respect de la limite totale de 6 ans).

Le contrat peut également être rompu, à l'initiative de la collectivité, dans deux cas :

- Soit parce que le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ;

- Soit parce que le projet ou l'opération est réalisée à une date antérieure à la date de fin du contrat.

Dans ce cas, l'agent est licencié et perçoit une indemnité égale à 10% des rémunérations perçues depuis le début du contrat jusqu'à la date de sa rupture.


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