Prime exceptionnelle - établissements médico-sociaux 19 juin 2020
La prime exceptionnelle a été
créée par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances
rectificative pour 2020 est applicable aux agents relevant des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, depuis la parution du décret n°2020-711 du 12 juin 2020.
Suivant le principe de libre administration des collectivités, le versement de cette prime est une possibilité (mais pas une obligation).
Elle peut être attribuée aux agents relevant, notamment, des établissements et des services accueillant des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.
Son montant peut être modulé jusqu'à 1000 euros maximum (plafond applicable au département de la Creuse).
La prime est exonérée :
- de cotisations et contributions sociales
- d'impôt sur le revenu.
Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération, notamment avec la rémunération d'heures supplémentaires ou complémentaires, d'astreintes, ou avec le RIFSEEP dont elle est strictement indépendante.
- Même si la consultation n'est pas obligatoire, une information du Comité Technique, notamment s'il est interne à la collectivité, paraît judicieuse.
- Une délibération de l'organe délibérant de la collectivité est nécessaire pour décider de la mise en œuvre de la prime. Elle définira notamment les modalités d'attribution.
- L'autorité territoriale a compétence pour déterminer les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement : un arrêté individuel et nominatif sera pris en ce sens pour chaque agent concerné.
Lien vers le texte du décret (les articles 5 à 7 sont applicables seulement aux fonctions publiques d'Etat et hospitalière ; il est possible de s'inspirer des dispositions pour définir les modalités d'attribution : par exemple, pour la FPE et la FPH, les agents doivent avoir exercé leur fonctions de façon effective, au minimum pendant 30 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020).
Lien vers la note d'information : Gestion du personnel en situation d'épidémie de Covid-19
Lien vers le modèle de délibération instaurant la prime exceptionnelle
