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Remboursement des frais de repas 22 juin 2020

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 est venu modifier le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics.

L'évolution concerne le remboursement des frais de repas : désormais, la collectivité peut opter pour l'une ou l'autre solution suivantes :

  • Soit, sans changement, pour le versement d'une indemnité forfaitaire de repas. Le taux de remboursement forfaitaire à appliquer est fixé réglementairement à 17,50 euros depuis le 1er janvier 2020. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de délibérer, le taux forfaitaire s'applique de plein droit.
  • Soit (nouvelle possibilité), pour un remboursement des frais réellement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement, et dans la limite du taux ci-dessus. Dans ce cas, la collectivité doit prendre une délibération pour mettre en œuvre cette solution.

Par ailleurs, sous réserve que la collectivité n'ait pas conclu de contrats ou conventions avec des prestataires pour l'organisation des déplacements (transports, hôtellerie, restauration...), la collectivité a désormais la possibilité de consentir des avances sur le paiement des frais de repas et d'hébergement aux agents qui en font la demande. Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, auquel est joint les états de frais correspondants.


Retrouvez la Note d'information actualisée sur les frais de déplacement
Voir également le Modèle de délibération sur les frais de déplacement actualisé en tenant compte de ces nouvelles possibilités.


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