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Extension du RIFSEEP 22 juin 2020

Le régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP), instauré depuis le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, pouvait s'appliquer jusqu'à présent à un certain nombre de cadres d'emplois, mais n'était pas encore transposable pour d'autres cadres d'emplois, en raison de l'absence d'arrêté fixant les montants plafonds pour les corps de référence au sein de la fonction publique de l'Etat.

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 vient modifier le décret n°91-875 et établit, pour les cadres d'emplois concernés, des correspondances provisoires pour permettre l'application du RIFSEEP. L'application du RIFSEEP est également étendue à l'ensemble des cadres d'emplois qui étaient initialement exclus du dispositif et qui devaient faire l'objet d'un réexamen en 2019. Seuls les assistants et les professeurs territoriaux d'enseignement artistique restent non concernés par ce régime indemnitaire.

Ainsi, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • La collectivité n'avait jusqu'à présent pas instauré de régime indemnitaire: elle reste libre de mettre en œuvre ou non un régime indemnitaire pour ses agents, il s'agit toujours d'un élément facultatif de la rémunération. L'instauration du régime indemnitaire doit faire l'objet d'une délibération après avis du Comité Technique.
  • La collectivité avait instauré un régime indemnitaire et l'ensemble des cadres d'emplois présents dans la collectivité étaient déjà passés au RIFSEEP : il n'y a pas de modification à apporter concernant les emplois éligibles (sauf souhait de modifier d'autres éléments : critères, montants...).
  • La collectivité avait instauré un régime indemnitaire pour ses agents, elle avait transposé le RIFSEEP pour les cadres d'emplois possibles, et était en attente des arrêtés pour les autres cadres d'emplois : elle peut désormais actualiser sa délibération sur le régime indemnitaire en intégrant l'ensemble des cadres d'emplois. Un avis préalable du Comité Technique est nécessaire, en utilisant le formulaire de saisine ci-dessous.

Par ailleurs, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait précisé que le régime indemnitaire doit être maintenu en cas de congé maternité ou paternité ; cette disposition législative s'impose aux collectivités. Dans les cas où ce maintien n'avait pas été prévu initialement, il sera judicieux de mettre à jour la délibération en ce sens (dans ce cas, si c'est la seule modification, le Comité Technique n'a pas à être saisi).


Pour tout conseil dans les démarches à accomplir, n'hésitez pas à contacter Mme ROUSSEL : 05.55.51.90.20 ou resp.organisation@cdg23.fr


Documents utiles :

Note d'information sur l'extension du RIFSEEP à l'ensemble des cadres d'emplois, avec tableau des références juridiques et des plafonds mis à jour

Formulaire de saisine du Comité Technique (annexe mise à jour)

Modèle de délibération (annexe mise à jour)


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