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Rémunération : Versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au profit de certains agents publics 02 mars 2021


Dans le prolongement des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit le versement d'un complément de traitement indiciaire aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de certains établissements publics de santé et des EHPAD mentionnés à l'article L. 312-1 (6° du I) du code de l'action sociale et des familles.
Sont concernés l'ensemble des personnels relevant de des établissements visés par la loi, à l'exception de ceux exerçant notamment la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien.


Cette revalorisation est fixée comme suit :

  • 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;
  • 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.

Pour les agents contractuels de droit public, une indemnité équivalente au CTI sera versée.

Le complément de traitement indiciaire est versé mensuellement à terme échu. Il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire. Il est donc exclu du calcul de l'indemnité de fin de contrat par exemple ou de l'indemnité de congés payés.

Cette mesure est d'application rétroactive à compter du 1er septembre 2020.

Le CTI est versé de droit aux agents publics bénéficiaires ; par conséquent, aucune délibération, ni arrêté individuel ne doit être pris au préalable.



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