RAPPEL : FIN DES DÉROGATIONS AUX 1607 HEURES ANNUELLES 11 mai 2021
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.
Cependant, la loi de transformation de la fonction publique vient mettre un terme à cette dérogation à l'application des 1607 heures à compter de 2022. En effet, l'article 47 de la loi n° 2019-828 prévoit :
- La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités ;
- La suppression des régimes de temps de travail plus favorables.
Aussi, à compter du 1er janvier 2022, tous les congés accordés réduisant la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaires ne peuvent plus être maintenus (exemples : « jour d'ancienneté », « jour du maire » ou « du président », « congés de pré-retraite », « ponts », etc').
Si la collectivité ou l'établissement respecte déjà les dispositions portant sur le temps de travail, la prise d'une délibération ne sera pas nécessaire.
Application de la mesure :
En vertu du 1° de l'article 47 de la loi l'article 47 de la loi n° 2019-828, le délai d'un an pour définir les nouveaux cycles de travail court, pour les collectivités territoriales d'une même catégorie, à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie.
Compte tenu du calendrier des élections municipales qui a été bouleversé avec la crise sanitaire, la DGCL a apporté des précisions quant à l'application de la mesure :
- Pour les communes :
- Depuis le 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour. Une délibération devait être prise après avis du comité technique avant le 18 mai 2021.
- Depuis le 28 juin 2020 pour les autres communes. Une délibération est à prendre après avis du comité technique avant le 28 juin 2021.
- Pour les EPCI :
- Pour les EPCI au sein desquels l'ensemble des communes membres ont vu leur conseil municipal être renouvelé en totalité à la suite du premier tour, le délai d'un an court depuis le 18 mai 2020. Une délibération devait être prise après avis du comité technique avant le 18 mai 2021.
- Pour les EPCI dont au moins l'une des communes membres a nécessité l'organisation d'un second tour de scrutin, le délai court depuis le 28 juin 2020. Une délibération est à prendre après avis du comité technique avant le 28 juin 2021.
La date d'entrée en application des nouvelles règles de travail et d'abrogation du dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 est fixée au 1er janvier suivant leur définition soit au 1er janvier 2022 pour le bloc communal.
FAQ :
- Dois-je prendre une délibération ? L'avis du Comité technique est-il nécessaire ?
La détermination des conditions de mise en place des cycles de travail relève de la compétence de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du Comité technique. Par conséquent, la mise en place du nouveau cycle de travail nécessitera la prise d'une délibération après avis du Comité technique. Si la collectivité ou l'établissement respecte déjà les dispositions portant sur le temps de travail, la prise d'une délibération ne sera pas nécessaire.
- Je n'ai pas délibéré avant les dates indiquées, est-ce problématique ?
Si vous n'avez pas délibéré sur le sujet avant les dates indiquées, il faut que vous procédiez à la régularisation de la situation dans les meilleurs délais en prenant une délibération après avis du Comité technique. Dans tous les cas, il ne faut pas que vous perdiez de vue l'objectif d'appliquer le nouveau cycle de travail au plus tard le 1er janvier 2022.
- Je suis un syndicat de communes, un syndicat mixte, quand dois-je délibérer ?
Le délai d'un an court à compter de la date du renouvellement de l'organe délibérant ou du conseil d'administration.
- Je n'applique pas les 1607 heures (car par exemple j'octroie un jour du maire à mes agents pour un pont du mois de mai) et il n'existe pas de décision de l'organe délibérant prévoyant cette dérogation aux 1607 heures, que dois-je faire ?
Nous vous conseillons de ne pas délibérer pour supprimer un jour de congé supplémentaire qui était habituellement donné aux agents, nous vous conseillons simplement de ne plus appliquer cette pratique.
Les agents du Centre de gestion se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour vous accompagner sur ces sujets.
Le 10/06/2021, le 23/09/2021 et le 16/12/2021.
