"Forfait Télétravail" : modèle de délibération du CDG màj 12 octobre 2021
Le décret
n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation
forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des
magistrats crée un « forfait télétravail » visant à indemniser le
télétravail dans la Fonction Publique d'État, la Fonction Publique
Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale.
L'arrêté
du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26
août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de
télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats fixe le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel.
Le montant forfaitaire journalier est de 2.50 euros, dans la limite d'un plafond de 220 euros par an.
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Cependant, par dérogation, le premier versement du « forfait
télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.
IMPORTANT : le versement du forfait télétravail n'est pas obligatoire, il doit être prévu dans la délibération instituant le télétravail, prise après avis du Comité technique.
Nous avons mis à jour notre modèle de délibération : vous le trouverez ci-dessous.
