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Elections professionnelles 2022 : Note d'info sur la possibilité pour les collectivités de créer un Comité social territorial commun 10 novembre 2021

La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a modifié l'organisation des instances paritaires. Ainsi, les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés et fusionnés en une instance unique en vue des prochaines élections professionnelles qui vont se tenir à la fin de l'année 2022 : le comité social territorial (C.S.T).

Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Toutefois, il est possible de créer des C.S.T communs entre les communes, les établissements rattachés à ces communes et l'EPCI d'appartenance par délibérations concordantes des organes délibérants et sous réserve que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter notre note et à nous contacter.

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