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Hausse du point d'indice au 1er juillet 2022 : conséquences sur les indemnités des élus locaux 03 août 2022

À la suite de la publication du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, la valeur du point d'indice a été portée, à compter du 1er juillet 2002 à 4,85 euros. Cette hausse du point d'indice à des conséquences sur le montant des indemnités des élus locaux, leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et leur imposition.

  • Montant des indemnités des élus locaux :

La hausse du point d'indice a pour conséquence une revalorisation de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux.

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter, en fonction de la rédaction de la délibération fixant le niveau de rémunération des indemnités :

- pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l'indice brut terminal de la fonction publique : l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération. Toutefois, si l'organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartiendra alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.

- pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros : l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 ne se fait pas automatiquement, une nouvelle délibération doit être prise. Si l'organe délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle délibération n'est pas nécessaire. En revanche, si l'organe délibérant souhaite indexer le montant des indemnités à l'indice brut terminal, une nouvelle délibération sera nécessaire.

  • Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale :

Pour les indemnités des élus des communes, des EPCI(communautés urbaines, d'agglomération, de communes, syndicats intercommunaux), des régions et départements, depuis janvier 2013, si le cumul de l'ensemble des indemnités perçu par l'élu est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 euros/mois depuis 2020), il est assujetti au régime général et l'indemnité est alors également soumise aux cotisations URSSAF de droit commun. La hausse du point d'indice peut porter le montant brut total de ces indemnités à un montant supérieur à 1 714 euros, dans cette situation l'élu devra cotiser au régime général à compter du 1er juillet 2022.

  • Imposition des indemnités des élus locaux :

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction des élus locaux.

Depuis cette date, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une fraction représentative des frais d'emploi (FRFE).

La déduction de la FRFE s'applique sur les indemnités de fonction versées au titre du Code Général des Collectivités Territoriales : notamment les indemnités versées par les communes, départements, régions, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, les SDIS.

En revanche, ne sont pas éligibles au bénéfice de la FRFE, notamment, les indemnités de fonction versées aux présidents ou vice-présidents des CDG et aux représentants des collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de ses délégations interdépartementales ou régionales.

Le montant de cette fraction représentative des frais d'emploi qui sera déduit des indemnités brutes mentionnées ci-dessus :

- est différent selon que l'élu exerce un mandat, ou non, dans une commune de moins de 3 500 habitants,

- doit être proratisée en cas de pluralité de mandats.

Jusqu'à présent, le bénéfice de cet abattement fiscal était soumis à la condition que l'élu n'ait pas bénéficié de remboursement(s) de frais de transport et de séjour liés à des réunions dans lesquelles il représente sa commune.

Depuis le 1er janvier 2020, l'article 3 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime cette condition. Les élus exerçant un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants n'ont plus à choisir entre l'abattement fiscal et le remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire communal.


Ainsi, les élus locaux peuvent cumuler le remboursement de ces frais avec le bénéfice de l'abattement fiscal.

Dans la mesure où le montant de la déduction de la FRFE est indexé sur l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 ; IM 830), le montant de l'abattement est donc également revalorisé à compter du 1er juillet 2022, date de la revalorisation du point d'indice.


Ainsi, depuis le 1er juillet 2022 :

- Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, l'abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d'emploi est égal à 1 559 euros par mois(contre 1507 euros depuis janvier 2019), et ce quel que soit le nombre de mandats détenus. En cas de pluralité de mandats, il conviendra de proratiser ce montant.


Pour les autres élus : l'abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d'emploi est égal à 684 euros par mois pour un mandat unique(contre 661,20 euros depuis janvier 2019)et à 1026 euros par mois en cas de pluralité de mandats,montant qu'il convient de proratiser (contre 991,80 euros depuis janvier 2019).


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