Décès d'un enfant : extension de la durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée au parent agent public 09 août 2023
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée au JORF du 20 juillet 2023.
Cette loi modifie la rédaction de l'article L. 622-2 du Code Général de la Fonction Publique et augmente le nombre de jours d'autorisation d'absence qui doit être accordé à un agent en cas de décès de son enfant. S'agissant du décès d'un enfant de plus de 25 ans, la loi introduit une distinction selon que l'enfant a ou non lui-même des enfants.
Désormais, les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de 12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant.
Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque :
- L'enfant décédé est âgé de moins de 25 ans,
- La personne décédée est âgé de moins de 25 ans et l'agent en a la charge effective et permanente,
- L'enfant décédé est lui-même parent.
Accéder à la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023
Le modèle de règlement intérieur disponible sur le site internet a été modifié.
