Modèle d'arrêté portant nomination aux fonctions de secrétaire général(e) de mairie 05 août 2024
La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie instaure la désignation à compter du 1er janvier 2024, dans les communes de moins de 3500 habitants, par le Maire d'un agent pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il y a un directeur général des services pour les strates le permettant.
Effectivement, l'article L.2122-19-1 du CGCT précise que le maire nomme « un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie ». Il n'est désormais plus possible de nommer deux agents pour occuper les fonctions de secrétaire général de mairie.
Afin de faciliter cette désignation, le CDG 23 vous propose un modèle d'arrêté.
Cet arrêté sera notamment nécessaire pour la promotion interne dérogatoire et hors quotas des agents qui remplissent les conditions (article 2 de la loi n°2023-1380 ; article 1 du décret n°2024-826).
