Bilan Social

Rappel : Le bilan social - une obligation légale

Aux termes de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité [...] ». Ce rapport, plus communément appelé Bilan social, permet de mesurer les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité.

Les Centres de Gestion sont destinataires de l'ensemble des bilans sociaux des collectivités du territoire de leur ressort, y compris les collectivités non affiliées. Après vérification, ils transmettent l'ensemble des rapports à la DGCL, ainsi qu'au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).

La liste des indicateurs du Bilan social, régulièrement mise à jour, permet de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, notamment s'agissant des thématiques de la santé au travail et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Rapport sur l'Etat des Collectivités, communément appelé « Bilan Social », est une obligation légale consacrée par la Loi du 27 décembre 1994, qui confère à ce dispositif un caractère obligatoire :

« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au Comité Technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité [...]. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat ».

Le bilan social - un outil de dialogue social et de GRH

Au-delà de l'obligation légale, il s'agit de disposer de données chiffrées permettant d'offrir une photographie de l'emploi territorial, et de disposer d'informations pouvant faciliter vos différentes actions en Gestion de Ressources Humaines, quel que soit le nombre d'agents appartenant à votre collectivité.

Il indique les principales caractéristiques des agents territoriaux, de l'organisation et des pratiques des collectivités territoriales.

Il s'intéresse notamment aux évolutions en termes de statuts, de formation professionnelle, d'absentéisme ou encore de rémunération.

Le bilan social est à la fois :

  • un outil de dialogue social (présenté au Comité Technique)
  • un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement)
  • un instrument de comparaison dans l'espace et le temps

Bilan Social 2017 - des synthèses personnalisées

Le Centre de gestion accompagne les collectivités et établissements publics locaux lors de la campagne et anime le dispositif au plan départemental, notamment en agrégeant les rapports des collectivités dont le Comité Technique est placé auprès du CDG.

D'une manière plus générale, le Centre de gestion, dans le cadre de l'Observatoire régional des données sociales et de l'emploi, s'attache à rendre ces dispositifs dynamiques, en publiant des études et des synthèses permettant d'appréhender le « Bilan Social » de manière claire et concise.

Sur la base des données que vous avez saisies et transmises, vous pouvez dès à présent obtenir des analyses personnalisées.

Selon vos besoins, les synthèses peuvent constituer des outils d'information, de suivi, de communication et /ou d'aide à la décision permettant de bénéficier d'une vue d'ensemble de vos effectifs et de leurs caractéristiques.

Cinq synthèses sont disponibles :

  • Une synthèse chiffrée et graphique propre à votre collectivité (4 à 5 pages) reprenant les principales thématiques (Effectifs, Statuts, Formations, Absentéisme, Rémunération, Mouvements)
  • Une synthèse des principaux indicateurs relatifs à l'absentéisme
  • Une présentation synthétique des données « parité » accompagnées du Rapport de Situation Comparée - Egalité professionnelle (RSC)
  • Une analyse synthétique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (RASSCT)
  • Une analyse synthétique sur les risques psycho-sociaux (RPS)

Pour obtenir ces synthèses, envoyez votre demande à bilansocial@cdg23.fr

Historique des bilans sociaux

Bilan Social 2015 : publication des fiches "Repères"

Issues de l'agrégation des données du bilan social 2015 des 12 Centres de Gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, l'Observatoire de l'Emploi et de la Fonction Publique Territoriale publie des « Fiches Repères" par typologie de structure publique territoriale permettant d'obtenir un état des lieux précis des effectifs, des budgets et rémunérations, des formations, des conditions de travail,...

Les fiches suivantes sont notamment disponibles par groupe de collectivités ou établissements publics :

  • Communautés d'agglomération
  • Communautés de communes (de moins de 10 000 habitants, de 10 000 à 19 999 habitants et de plus 20 000 habitants)
  • Communes (de 10 000 à 19 999 habitants)
  • Conseils départementaux

Chaque fiche permet, aux collectivités territoriales, de disposer d'éléments de comparaison fiables et ainsi de se situer au sein d'un même groupe.

Pour en savoir plus : Bilan Social 2015 : publication des fiches "Repères" Nouvelle fenêtre

Bilan social 2015 : Données nationales

Une synthèse nationale élaborée à partir des outils conçus par notre Observatoire régional, a également été réalisée. Elle consiste en une analyse comparative par strates de collectivités. Douze strates ont été distinguées en fonction du type de collectivité et du nombre d'agents employés et permettent à chaque collectivité de se comparer aux autres de même strate.

Synthèse nationale des bilans sociaux 2015

Pour toute information, contactez le Pôle emploi-concours par téléphone au 05 55 51 90 20 ou par mail à l'adresse bilansocial@cdg23.fr

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