Bilan Social

Une obligation légale

Le bilan social est une obligation de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, stipulant que « L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé ».

Le bilan social centralise des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel d'une collectivité ou d'un établissement public : effectifs, temps de travail, absentéisme, formation, relations professionnelles, actions sociales, hygiène et sécurité.

La liste des informations devant figurer dans ce rapport est fixée par décret.

Les Centres de Gestion sont destinataires de l'ensemble des bilans sociaux des collectivités du territoire de leur ressort, y compris les collectivités non affiliées. Après vérification, ils transmettent l'ensemble des rapports à la DGCL, ainsi qu'au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).

L'arrêté du 12 août 2019 fixe, en tenant compte d'évolutions législatives ou réglementaires récemment intervenues, la liste des indicateurs à prendre en considération pour les bilans sociaux présentés en 2020 au titre de l'année 2019.

Une application dédiée pour saisir le bilan social

Les collectivités et établissements concernés

Le Centre de gestion met à disposition, en période de collecte, une application de saisie du bilan social qui concerne :

  • Les collectivités affiliées ne disposant pas d'un Comité technique propre et rattachées au CT du CDG (collectivités territoriales et établissements publics de moins de 50 agents)
  • Les collectivités affiliées ayant leur propre Comité technique (collectivités territoriales et établissements publics de plus de 50 agents)
  • Les collectivités non affiliées qui souhaitent utiliser les avantages de la nouvelle application : possibilité de répondre concomitamment à plusieurs enquêtes ; utilisation de contrôles de cohérence ; sécurisation de la transmission des données à la DGCL.

Période de saisie du bilan social de l'année 2019 : jusqu'au 30 août 2020

Report de la date d'échéance de présentation du bilan social 2019 en comité technique

Compte tenu de la crise sanitaire et de la période de confinement, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) préconisent de présenter ce bilan le plus tôt possible et au plus tard le 30 septembre 2020.

Un pré-remplissage et des contrôles de cohérence

L'application propose un pré-remplissage des données du bilan social, notamment grâce à l'import du fichier « N4DS » (DADSU).

Quelle que soit l'option de pré-remplissage retenue, de multiples contrôles de cohérence présents vous accompagnent lors de la saisie et vous assurent de la fiabilité des données.

Nouvelles fonctionnalités présentes au sein de l'application 2020

  • Export des données tout au long de la saisie,
  • Navigation entre différents agents tout en conservant la rubrique sélectionnée
  • Pour les collectivités adhérentes au contrat assurance statutaire mis en place par le Centre de Gestion avec CNP Assurances, possibilité de récupérer les données relatives aux accidents du travail, aux accidents de trajet et aux maladies professionnelles

Des réunions d'informations dédiées

Retrouvez ici le support d'information utilisé lors des réunions d'informations sur la saisie du bilan social organisées en juin 2020.

Accédez ici à la saisie de votre BS 2019 dans l'application Données Sociales

Période de saisie : jusqu'au 30 août 2020

Pour vous aider, l'application comprend une foire aux questions (FAQ), des «infobulles» d'aide à la saisie, ainsi qu'un guide utilisateur accessible en cliquant ici.

Vos interlocutrices pour le bilan social : Martine ROUCHON et Nadia LEKHDER 05.55.51.90.20 - bilan social@cdg23.fr

Un outil de dialogue social et de gestion des ressources humaines

Au-delà de l'obligation légale, le bilan social permet de disposer de données chiffrées permettant d'offrir une photographie de l'emploi territorial, et de disposer d'informations pouvant faciliter vos différentes actions de gestion des ressources humaines, quel que soit le nombre d'agents appartenant à votre collectivité.

Le bilan social indique les principales caractéristiques des agents de la collectivité, de son organisation et ses pratiques. Il s'intéresse notamment aux évolutions en termes de statut, de formation professionnelle, d'absentéisme ou encore de rémunération.

Le bilan social est à la fois :

  • Un outil de dialogue social (présenté au Comité Technique)
  • Un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement)
  • Un instrument de comparaison dans l'espace et le temps

Des synthèses personnalisées

Le Centre de gestion, dans le cadre de l'Observatoire régional des données sociales et de l'emploi, s'attache à rendre les bilans sociaux dynamiques, en publiant des études et des synthèses permettant d'appréhender cette obligation légale de manière claire et concise.

Sur la base des données que vous avez saisies et transmises, vous pouvez dès à présent obtenir des analyses personnalisées.

Selon vos besoins, les synthèses peuvent constituer des outils d'information, de suivi, de communication et /ou d'aide à la décision permettant de bénéficier d'une vue d'ensemble de vos effectifs et de leurs caractéristiques.

5 synthèses sont disponibles :

  • Synthèse Bilan Social,
  • Synthèse Égalité Professionnelle,
  • Synthèse Santé, Sécurité et Conditions de Travail,
  • Synthèse Risques Psychosociaux
  • Synthèse Absentéisme

Nouveauté: demandez en 2020 une synthèse comparative des indicateurs 2017/2019

Ces synthèses sont de véritables outils d'information, de suivi, de communication et d'aide à la décision.

Pour les obtenir envoyez votre demande à bilansocial@cdg23.fr

Historique des bilans sociaux

Publication de « fiches-repères » issues du bilan social 2017

L'absentéisme de votre collectivité est-il supérieur à la moyenne ? Quelle part des primes sur les rémunérations... ? Combien d'agent en moyenne dans les collectivités similaires à la vôtre ? etc.

Pour répondre à ces questions, l'Observatoire régional met à disposition des collectivités 24 « fiches-repères ». Élaborées sur le même format et les mêmes modes de calcul que les synthèses individuelles du Bilan Social, elles reprennent les indicateurs du Bilan Social selon le type de collectivité et la strate démographique.

Ces outils de gestion et de suivi des données « RH » constituent des outils d'information et de communication auprès des agents, des élus et des instances consultatives.

Accédez ici aux fiches-repères

Données nationales issues du bilan social 2017

Issue d'un travail collaboratif entre Centres de Gestion, cette publication répertorie 38 indicateurs « RH » regroupés autour de 10 groupes thématiques : Effectifs, Âges, Temps de travail, Mouvements, Budget et Rémunérations, Formations, Absences, Conditions de travail, Protection sociale, Égalité professionnelle.

Il est ainsi possible d'établir des comparaisons objectives entre collectivités grâce aux analyses réalisées.

Afin d'établir des comparaisons objectives entre collectivités, les données sont déclinées selon les 15 strates, selon le type de collectivité ou établissement (intercommunalité, communes, CCAS, etc. ) et le nombre d'agents (moins de 20, de 50 à 99, etc.).

Accédez ici à cette publication et situez votre collectivité dans le paysage national

Pour toute information, contactez le Pôle emploi-concours du CDG 23 par téléphone au 05 55 51 90 20 ou par mail à l'adresse bilansocial@cdg23.fr

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