Rapport Social Unique (RSU

Une obligation légale

Le Rapport Social Unique (RSU est une obligation de l'article 9 bis A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 5 de la loi du 6 août 2019 stipulant que : « Les administrations publiques élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion... »

Le rapport social unique s'articule autour de 10 thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social, la discipline).

La liste des informations devant figurer dans ce rapport est fixée par décret.

Les Centres de Gestion sont destinataires de l'ensemble des rapports sociaux uniques des collectivités du territoire de leur ressort, y compris les collectivités non affiliées. Après vérification, ils transmettent l'ensemble des rapports à la DGCL.

Un arrêté fixe, en tenant compte d'évolutions législatives ou réglementaires récemment intervenues, la liste des indicateurs à prendre en considération pour les bilans sociaux présentés en 2021 au titre de l'année 2020.

Une application dédiée pour saisir le rapport social unique

Les collectivités et établissements concernés

Le Centre de gestion met à disposition, en période de collecte, une application de saisie du rapport social unique qui concerne :

  • Les collectivités affiliées ne disposant pas d'un Comité technique propre et rattachées au CT du CDG (collectivités territoriales et établissements publics de moins de 50 agents)
  • Les collectivités affiliées ayant leur propre Comité technique (collectivités territoriales et établissements publics de plus de 50 agents)
  • Les collectivités non affiliées qui souhaitent utiliser les avantages de la nouvelle application : possibilité de répondre concomitamment à plusieurs enquêtes ; utilisation de contrôles de cohérence ; sécurisation de la transmission des données à la DGCL.

Période de saisie du rapport social unique de l'année 2020 : jusqu'au 30 juillet 2021

Un pré-remplissage et des contrôles de cohérence

L'application propose un pré-remplissage des données du rapport social unique , notamment grâce à l'import du fichier « N4DS » (DADSU) ou DSN.

Quelle que soit l'option de pré-remplissage retenue, de multiples contrôles de cohérence présents vous accompagnent lors de la saisie et vous assurent de la fiabilité des données.

Nouvelles fonctionnalités présentes au sein de l'application 2021

  • Export des données tout au long de la saisie,
  • Navigation entre différents agents tout en conservant la rubrique sélectionnée
  • Pour les collectivités adhérentes au contrat assurance statutaire mis en place par le Centre de Gestion avec CNP Assurances, possibilité de récupérer les données relatives aux accidents du travail, aux accidents de trajet et aux maladies professionnelles

Des réunions d'informations dédiées

Retrouvez ici le support d'information utilisé lors des réunions d'informations sur la saisie du rapport social unique organisées en juin ert juillet 2021.

Accédez ici à la saisie de votre RSU 2020 dans l'application Données Sociales

Période de saisie : jusqu'au 30 juillet 2021

Pour vous aider, l'application comprend une foire aux questions (FAQ), des «infobulles» d'aide à la saisie, ainsi qu'un guide utilisateur accessible en cliquant ici.

Vos interlocutrices pour le rapport social unique : Martine ROUCHON et Laetitia GACONGNE 05.55.51.90.20 - rsu@cdg23.fr

Un outil de dialogue social et de gestion des ressources humaines

Au-delà de l'obligation légale, le rapport social unique permet de disposer de données chiffrées permettant d'offrir une photographie de l'emploi territorial, et de disposer d'informations pouvant faciliter vos différentes actions de gestion des ressources humaines, quel que soit le nombre d'agents appartenant à votre collectivité.

Le rapport social unique indique les principales caractéristiques des agents de la collectivité, de son organisation et ses pratiques. Il s'intéresse notamment aux évolutions en termes de statut, de formation professionnelle, d'absentéisme ou encore de rémunération.

Le rapport social unique est à la fois :

  • Un outil de dialogue social (présenté au Comité Technique)
  • Le document fournissant les données pour l'établissement des Lignes Directrices de Gestion
  • Un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement)
  • Un instrument de comparaison dans l'espace et le temps

Des synthèses personnalisées

Le Centre de gestion, dans le cadre de l'Observatoire régional des données sociales et de l'emploi, s'attache à rendre les bilans sociaux dynamiques, en publiant des études et des synthèses permettant d'appréhender cette obligation légale de manière claire et concise.

Sur la base des données que vous avez saisies et transmises, vous pouvez dès à présent obtenir des analyses personnalisées.

Selon vos besoins, les synthèses peuvent constituer des outils d'information, de suivi, de communication et /ou d'aide à la décision permettant de bénéficier d'une vue d'ensemble de vos effectifs et de leurs caractéristiques.

6 synthèses sont disponibles :

  • Synthèse rapport social unique ,
  • Synthèse Égalité Professionnelle,
  • Synthèse Santé, Sécurité et Conditions de Travail,
  • Synthèse Risques Psychosociaux
  • Synthèse Absentéisme
  • Synthèse Comparative des indicateurs 2019/2020

Ces synthèses sont de véritables outils d'information, de suivi, de communication et d'aide à la décision.

Pour les obtenir envoyez votre demande à rsu@cdg23.fr

Historique des bilans sociaux

Publication de « fiches-repères » issues du rapport social unique 2019

L'absentéisme de votre collectivité est-il supérieur à la moyenne ? Quelle part des primes sur les rémunérations... ? Combien d'agent en moyenne dans les collectivités similaires à la vôtre ? etc.

Pour répondre à ces questions, l'Observatoire régional met à disposition des collectivités 24 « fiches-repères ». Élaborées sur le même format et les mêmes modes de calcul que les synthèses individuelles du rapport social unique , elles reprennent les indicateurs du rapport social unique selon le type de collectivité et la strate démographique.

Ces outils de gestion et de suivi des données « RH » constituent des outils d'information et de communication auprès des agents, des élus et des instances consultatives.

Accédez ici aux fiches-repères

Données nationales issues du rapport social unique 2017

Issue d'un travail collaboratif entre Centres de Gestion, cette publication répertorie 38 indicateurs « RH » regroupés autour de 10 groupes thématiques : Effectifs, Âges, Temps de travail, Mouvements, Budget et Rémunérations, Formations, Absences, Conditions de travail, Protection sociale, Égalité professionnelle.

Il est ainsi possible d'établir des comparaisons objectives entre collectivités grâce aux analyses réalisées.

Afin d'établir des comparaisons objectives entre collectivités, les données sont déclinées selon les 15 strates, selon le type de collectivité ou établissement (intercommunalité, communes, CCAS, etc. ) et le nombre d'agents (moins de 20, de 50 à 99, etc.).

Accédez ici à cette publication et situez votre collectivité dans le paysage national

Pour toute information, contactez le Pôle emploi-concours du CDG 23 par téléphone au 05 55 51 90 20 ou par mail à l'adresse rsu@cdg23.fr

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