Les commissions de réforme

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Suite à la parution du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 (Journal officiel du 13 mars 2022), les 2 instances médicales que sont le Comité Médical et la Commission de Réforme, fusionnent pour ne devenir qu'une seule instance unique : LE CONSEIL MEDICAL.

Désormais, ce Conseil se réunira soit, en formation restreinte (anciennement le Comité médical), soit en formation plénière (anciennement la Commission de réforme).