Cotisations : Modification des taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs territoriaux 05 février 2024
Le décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 modifie les taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicables aux employeurs des agents publics affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Les modifications suivantes sont apportées :
Par dérogation et pour les fonctionnaires ayant opté pour la surcotisation avant la hausse du taux de la contribution CNRACL au 1er janvier 2024, un taux de la retenue spécifique est prévu afin de neutraliser l'effet de la hausse du taux de la cotisation patronale sur cette surcotisation. Entrée en vigueur : Le texte s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024 .Une régularisation des cotisations calculées en janvier 2024 devra donc intervenir. |