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Actualités du mois de mars 2024

Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 attribue, au 1er janvier 2024, 5 points d'indice majoré à l'ensemble des agents publics.

Cette mesure se traduit par la seule modification de la correspondance entre les indices bruts (IB) et les indices majorés (IM), telle que définie par le barème A du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982.

D'un point de vue pratique, l'attribution des 5 points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2024 s'applique différemment selon la situation de chaque agent public.


Les fonctionnaires

Dans le cadre du suivi de la situation des agents, de leur information et des pièces justificatives que pourrait demander le comptable, nous vous conseillons de matérialiser cette attribution, par la prise d'un arrêté individuel.

Les services du CDG vous ont d'ores et déjà transmis les arrêtés correspondants.


Les contractuels de droit public

L'article 2 du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 relève le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985.

À compter du 1er janvier 2024, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 366 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 366, indice brut 367 (au lieu de IM 361, IB 397).

Par conséquent, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ne peuvent pas être rémunérés en dessous de l'indice majoré 366 à compter du 1er janvier 2024.Il conviendra donc d'appliquer à minima l'indice majoré 366.

Pour matérialiser l'attribution des 5 points, vous devez prendre un avenant au contrat.

Télécharger le modèle d'avenant