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Actualités du mois de janvier 2020

Indemnité compensatrice de la hausse de CSG27 janvier 2020

L'indemnité compensatrice de la hausse de CSG est calculée selon les modalités prévues par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017.

Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 met à jour le décret de 2017 et précise que si la rémunération de l'agent a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression. Dans ce cas, le calcul à appliquer est donc le suivant :

Indemnité 2020 = (rémunération 2019 / rémunération 2018) x indemnité 2019


Rappel : par ailleurs, pour toute nouvelle nomination d'agent relevant du régime spécial (affilié à la CNRACL), le calcul à appliquer pour déterminer le montant de l'indemnité est le suivant :

Indemnité = Rémunération brute x 0,0076 (0,76 %)

Formation de Secrétaires de Mairie Remplaçants - session 202013 janvier 2020

Une nouvelle formation des Secrétaires de Mairie Remplaçants est organisée en 2020 et se déroulera aux mois d'avril et mai (dates exactes non connues à ce jour).

Cette formation est organisée conjointement par le Centre de Gestion, le C.N.F.P.T, le Groupe La Poste, en partenariat avec Pôle emploi, avec le concours de tuteurs eux-mêmes secrétaires de mairie confirmés.

La formation aborde les grandes activités du métier de secrétaire de mairie et de la gestion d'une Agence Postale Communale.

Elle a pour objectif de former 15 personnes, qui seront ensuite intégrés au service de Missions Temporaires du Centre de Gestion, selon les modalités suivantes :
- les collectivités territoriales et établissements publics adhérents au service de Mission temporaires du CDG sollicitent le service lorsqu'ils rencontrent un besoin de remplacement d'agents indisponibles (maladie, congés...) ou pour un accroissement temporaire d'activité ;
- le CDG recrute, en fonction des besoins exprimés, un secrétaire de mairie remplaçant qui est mis à la disposition de la collectivité demandeuse.

Ce cycle de formation s'adresse à des candidats :
  • titulaires d'un titre ou diplôme ou d'une expérience solide dans les domaines administratifs, juridique, comptable ou des ressources humaines
  • inscrits comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi (au moment de l'entrée en formation) disponibles à partir du mois de février 2020
  • mobiles à l'intérieur du département (permis de conduire et véhicule indispensables).
Le dossier de candidature pour cette formation peut être téléchargé en suivant ce lien.

Pour en savoir plus sur le service de missions temporaires : cliquer ici

Loi TFP - Recours au contrat02 janvier 2020

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu l'élargissement des cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter un agent contractuel.

Rappel : les cas d'absence d'un agent fonctionnaire ou contractuel qui permettent de recruter un remplaçant (sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°84-53) ont déjà été élargis puisqu'il s'agissait d'une disposition d'application immédiate, qui est donc entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi.

Les cas de recours au contrat pour pourvoir des emplois permanents, prévus par l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ont également été élargis ; l'application de cette disposition était soumise à la parution d'un décret précisant la procédure de recrutement applicable aux agents contractuels. Ce décret est paru le 21 décembre 2019 ; l'article 3-3 dans sa nouvelle rédaction s'applique donc à compter du 22 décembre 2019.

Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Possibilités de contrat prévues par l'article 3-3 de la loi n°84-53 dans sa nouvelle rédaction :

- Article 3-3-1° : lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes à l'emploi (non modifié)

- Article 3-3-2° : lorsque les besoins des services ou la nature de fonctions le justifie, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu, être recruté (suppression de la référence à la catégorie A : ce type de contrat est désormais possible pour toute catégorie hiérarchique)

- Article 3-3-3° : dans les communes de moins de 1000 habitants ou dans les groupements de communes dont la population totale est inférieure à 15000 habitants (suppression de la mention de l'emploi de « secrétaire de mairie » : ce type de contrat s'applique désormais à tout emploi des collectivités de ces strates)

- Article 3-3-3° bis : dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant 3 ans suivant leur création (et éventuellement jusqu'au renouvellement du conseil municipal) : contrat possible pour tout emploi (nouveau)

- Article 3-3-4° : pour pourvoir un emploi à temps non complet dont la quotité est inférieure à 17h30 (suppression de la notion de strate démographique : ce type de contrat s'applique désormais dans toutes les collectivités)

- Article 3-3-5° : dans les communes de moins de 2000 habitants et les groupements de communes dont la population totale est inférieure à 10000 habitants, pour les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou l'établissement en matière de création, changement de périmètre ou suppression d'un service public (non modifié).

NB : la loi TFP prévoit également la possibilité de « contrats de projet », dont le décret d'application n'est pas encore paru (le projet de décret ayant été soumis aux instances consultatives nationales, sa parution est prévue très prochainement).