Les actualités du CDG

Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés sont venus modifier les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires.

Aux termes de l'article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017, le « fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. ['] ».

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, paru au Journal officiel du 7 mars, vient préciser les modalités d'application de cette disposition. Il est entré en vigueur le 8 mars 2019.

La PPR est une période de transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Se situant entre la constatation de l'inaptitude physique et la demande de reclassement, elle a pour objet de préparer le fonctionnaire à l'occupation d'un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Suite à la parution fin 2018 d'un décret relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, l'espace numérique commun de publication des offres d'emploi des trois versants de la fonction publique PLACE DE L'EMPLOI PUBLIC a été mis en service le 20 février.

Son objectif est de favoriser la mobilité inter fonction publique, interministérielle, fonctionnelle ou géographique, notamment par la voie du détachement. Les offres émanant des trois versants font l'objet d'une publication sur cet espace commun. Tous les emplois permanents, à temps complet ou non-complet, sont concernés, y compris les emplois contractuels (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée supérieure à un an).