À la suite de la publication du
décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, la valeur du point d'indice a été portée,
à compter du 1er juillet 2002 à 4,85 euros. Cette hausse du point d'indice à
des conséquences sur le montant des indemnités des élus locaux, leur
assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et leur imposition.
- Montant des indemnités
des élus locaux :
La hausse du point d'indice a
pour conséquence une revalorisation de l'indice brut terminal de la fonction
publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction des
élus locaux.
Plusieurs hypothèses peuvent se
présenter, en fonction de la rédaction de la délibération fixant le niveau de
rémunération des indemnités :
- pour les
délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l'indice
brut terminal de la fonction publique : l'augmentation du montant
des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 se fait automatiquement et ne nécessite
pas une nouvelle délibération. Toutefois, si l'organe délibérant souhaite
maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui
appartiendra alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.
- pour les
délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros : l'augmentation
du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 ne se fait pas
automatiquement, une nouvelle délibération doit être prise. Si l'organe
délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er
juillet, une nouvelle délibération n'est pas nécessaire. En revanche, si
l'organe délibérant souhaite indexer le montant des indemnités à l'indice brut
terminal, une nouvelle délibération sera nécessaire.
- Assujettissement des
indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale :
Pour les indemnités des élus des communes, des EPCI(communautés
urbaines, d'agglomération, de communes, syndicats intercommunaux), des régions et départements, depuis janvier 2013,
si le cumul de l'ensemble des indemnités perçu par l'élu est supérieur à la
moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 euros/mois
depuis 2020), il est assujetti au régime général et l'indemnité est alors
également soumise aux cotisations URSSAF de droit commun. La hausse du point
d'indice peut porter le montant brut total de ces indemnités à un montant
supérieur à 1 714 euros, dans cette situation l'élu devra cotiser au
régime général à compter du 1er juillet 2022.
- Imposition des
indemnités des élus locaux :
Depuis le 1er janvier
2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus impose de nouvelles
règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction
des élus locaux.
Depuis cette date, pour les élus
locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera
obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une fraction représentative des
frais d'emploi (FRFE).
La déduction de la FRFE
s'applique sur les indemnités de fonction versées au titre du Code Général des
Collectivités Territoriales : notamment les indemnités versées par les
communes, départements, régions, communautés de communes, communautés
d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, les SDIS.
En revanche, ne sont pas
éligibles au bénéfice de la FRFE, notamment, les indemnités de fonction versées
aux présidents ou vice-présidents des CDG et aux représentants des
collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de ses délégations
interdépartementales ou régionales.
Le montant de cette fraction
représentative des frais d'emploi qui sera déduit des indemnités brutes
mentionnées ci-dessus :
- est
différent selon que l'élu exerce un mandat, ou non, dans une commune de moins
de 3 500 habitants,
- doit être proratisée en cas de pluralité de mandats.
Jusqu'à présent, le bénéfice de
cet abattement fiscal était soumis à la condition que l'élu n'ait pas bénéficié
de remboursement(s) de frais de transport et de séjour liés à des réunions dans
lesquelles il représente sa commune.
Depuis le 1er
janvier 2020, l'article 3 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020 supprime cette condition. Les élus exerçant un mandat
indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants n'ont plus à
choisir entre l'abattement fiscal et le remboursement des frais de transport ou
de séjour engagés pour se rendre à des réunions hors du territoire communal.
Ainsi, les
élus locaux peuvent cumuler le remboursement de ces frais avec le
bénéfice de l'abattement fiscal.
Dans la mesure où le montant
de la déduction de la FRFE est indexé sur l'indice brut terminal de la fonction
publique (IB 1027 ; IM 830), le montant de l'abattement est donc également
revalorisé à compter du 1er juillet 2022, date de la revalorisation
du point d'indice.
Ainsi, depuis le 1er
juillet 2022 :
-
Pour tous les élus exerçant un mandat dans
une commune de moins de 3 500 habitants, l'abattement
fiscal correspondant à la fraction représentative des frais d'emploi est
égal à 1 559 euros par mois(contre 1507 euros depuis janvier
2019), et ce quel que soit le nombre de mandats détenus. En cas de pluralité
de mandats, il conviendra de proratiser ce montant.
Pour les autres élus : l'abattement fiscal correspondant à la
fraction représentative des frais d'emploi est
égal à 684 euros par mois
pour un mandat unique(contre 661,20 euros depuis janvier 2019)
et à
1026 euros par mois en cas de pluralité de mandats,montant qu'il convient
de proratiser (contre 991,80 euros depuis janvier 2019).
