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Actualités du mois de octobre 2023

En complément de notre actualité diffusée dans le support de la réunion d'information statutaire de septembre relative au décret n°2023-812 du 21 août 2023, nous vous communiquons deux modèles de documents d'information.

Pour rappel, afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique, un article L. 115-7 qui prévoit un droit à l'information en faveur des agents publics (fonctionnaires et contractuels) portant sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents.

La liste des éléments précis qui doivent être communiqués aux agents publics ainsi que les modalités de cette communication a été déterminée par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions publié au journal officiel le 31 août 2023.

Le décret renvoie lui-même à un arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions publié également au journal officiel le 31 août 2023.




Ainsi, les 2 modèles de documents sont proposés sur la base des annexes 2 et 5 de l'arrêté, ils  portent sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions.

Un document est destiné à l'information des fonctionnaires et l'autre aux agents contractuels.

Ces deux modèles constituent un premier travail et sont perfectibles. Vous pouvez nous faire part de votre avis et / ou des difficultés rencontrées après utilisation des modèles afin qu'ils soient éventuellement améliorés.

Documents à consulter :