Les actualités du CDG

Nous avons le plaisir de vous informer que la lettre d'information intitulée "MAG RH" du mois de SEPTEMBRE 2026 reprenant les actualités statutaires et celles des services du Centre de gestion vient d'être publiée.
FOCUS DU MOIS : La formation statutaire obligatoire des agents publics territoriaux 

Documents à consulter :

• MAG RH SEPT 2026

Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire IRCANTEC a pour but d’assurer un complément de ressources qui s’ajoute à la pension de vieillesse versée par le régime général de la sécurité sociale.

Le taux des cotisations salariales et patronales est déterminé par la réglementation.

Il existe deux sortes de taux :

• Les taux théoriques servant uniquement de base au calcul des points de retraite.
• Les taux d’appel servant à calculer le montant des cotisations réellement dû par l’agent et l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2026, le taux d'appel des cotisations est fixé à 127 % du taux théorique (contre 125 % jusqu’alors) (article 9 bis de l’arrêté du 30 décembre 1970).

Dans le cadre du nouveau plan quadriennal de l’IRCANTEC pour la période 2026-2029, ledécret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 et prévoit une évolution progressive des taux théoriques de cotisations salariales et patronales à compter du 1er janvier 2028. Cette évolution va entrainer une hausse du taux d’appel de cotisations.

Les agents affiliés au régime général de sécurité sociale sont concernés (fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 28 heures, agents contractuels de droit public, les apprentis et les contrats aidés).

Entrée en vigueur : le 7 octobre 2026 et le décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant, à compter du 1er janvier 2027.

Pour aller plus loin :

• Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Le Centre de gestion de la Creuse organise 2 ateliers pratiques consacrés à la reprise des services antérieurs lors d’une nomination. Ces ateliers permettront d’aborder, à partir de situations concrètes, les modalités de reprise des services lors d’une nomination en :

• catégorie C échelle C1
• catégorie B NES, 1er grade

📅Rendez-vous le 23 novembre 2026

Dans le cadre du déploiement de la dématérialisation, le CDG 23 avait organisé plusieurs webinaires de présentation de la plateforme de Gestion Électronique des Documents (GED).

Afin d’accompagner les nouveaux utilisateurs des collectivités et de répondre à leurs questions, nous proposons deux nouvelles dates de webinaires.

Ces temps d’échange permettront notamment de découvrir ou de revoir le fonctionnement de la GED 

• les types de documents à déposer
• les modalités d’échange et de partage ;
• les bonnes pratiques à adopter ;
• et plus largement, les fonctionnalités de la plateforme.

📅 Mardi 20 octobre 2026
🕥 Deux sessions au choix : 10h30 ou 14h30
⏱️ Durée : 1 heure maximum 

Ces webinaires sont ouverts aux utilisateurs souhaitant être accompagnés dans la prise en main de la plateforme ou approfondir leur utilisation de la GED. 

Pour s’inscrire, cliquez ici. 

• Baisse de la durée maximale d’indemnisation pour les ALD non exonérantes

Publié au JORF du 18 septembre 2026, ledécretn°2026-866 du 16 septembre 2026 vient réduire la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour certaines affections nécessitant un arrêt de travail de longue durée.

Jusqu’à présent, pour toutes les affections de longue durée (ALD), les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pouvaient être versées pendant une durée maximale de 3 ans. Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation au titre de la même maladie, l’assuré devait avoir repris son travail pendant au moins 1 an.

Désormais, une distinction est opérée selon que l'assuré est atteint d’une ALD prise en charge ou non à 100% par l'Assurance maladie (ALD exonérante ou ALD non exonérante) :

• Pour les assurés atteints d’une ALD non exonérante, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pourront être versées pendant 1 an maximum.
• Pour les assurés atteints d’une ALD exonérante, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail restent versées pendant 3 ans maximum.

Dans les deux situations, la reprise d’activité nécessaire pour rouvrir un nouveau délai d’indemnisation reste fixée à 1 an.

Entrée en vigueur : les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent :

• Aux arrêts de travail prescrits à partir du 15 octobre 2026.
• Aux arrêts de travail en cours qui atteignent une durée de 6 mois à compter du 15 octobre 2026.
• Les assurés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant 3 ans maximum.

Cette réforme est susceptible d'avoir des conséquences sur la prise en charge des arrêts de travail des agents publics atteints d'une ALD non exonérante :

• Pour les agents publics relevant du régime général de sécurité sociale (agents contractuels, fonctionnaires IRCANTEC) : en cas de congé de grave maladie (CGM) dépassant un an, il n’y aura plus d’indemnités journalières qui viennent en déduction du maintien de rémunération de l’employeur.

• Pour les fonctionnaires du régime spécial : en cas de placement en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) après épuisement des droits à congé de maladie ordinaire (CMO), il n’y aura plus de versement d’indemnités de coordination versées par l’employeur. À défaut, comme c’est déjà le cas après un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), l’agent qui en remplit les conditions pourra bénéficier soit d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) soit d’allocations de retour à l’emploi (ARE).

• Sanction en cas d’arrêt de travail non justifié

Le décret n°2026-866 prévoit aussi la possibilité de pénaliser financièrementunassuré qui abuse de sa qualité d’assuré social en vue d’obtenir de manière injustifiée une « prescription d’arrêt de travail » sans lien avec son état de santé.

Entrée en vigueur : le 19 septembre 2026.

Pour aller plus loin :