CNRACL : Le droit à l'information
Le droit à l'information
Références :
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
- Décret n°2007-173 du 07 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.
Le droit à l'information fait obligation aux organismes gestionnaires de retraites de fournir aux agents d'une part, une information consolidée sur l'ensemble de leurs droits à retraite et, d'autre part, une information globale tous régimes confondus.
Récapitulatif des documents transmis aux assurés
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Dès l'entrée dans la vie professionnelle
Des documents d'information générale sur le système de retraite français sont transmis aux nouveaux assurés par le régime dont ils dépendent. -
A 35, 40, 45 et 50 ans
Un relevé de situation individuelle (RIS) est envoyé tous les 5 ans à partir de l'âge de 35 ans. Ce document est un récapitulatif de la carrière. Il comporte une synthèse des droits obtenus par l'assuré dans ses différents régimes de retraite, ainsi que le détail de ses droits régime par régime. -
A 55, 60 et 65 ans
Une estimation indicative globale (EIG) est envoyée l'année des 55 ans, 60 et 65 ans de l'assuré. Ce document est un relevé de situation individuelle, auquel s'ajoute une estimation du montant de la future retraite de l'agent. Il présente une évaluation de la pension à différents âges repères.
Calendrier des cohortes
| Année | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | ||
| Génération | 1957 | 65 ans (estimation indicative globale) | ||||
| 1958 | 65 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1959 | 65 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1960 | 65 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1961 | 65 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1962 | 60 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1963 | 60 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1964 | 60 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1965 | 60 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1966 | 60 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1967 | 55 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1968 | 55 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1969 | 55 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1970 | 55 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1971 | 55 ans (estimation indicative globale) | |||||
| 1972 | 50 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| 1973 | 50 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| 1974 | 50 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| 1975 | 50 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| 1976 | 50 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| 1977 | 45 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| 1978 | 45 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| 1979 | 45 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| 1980 | 45 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| 1981 | 45 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| 1982 | 40 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| 1983 | 40 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| 1984 | 40 ans (Relevé de situation individuelle) | |||||
| Estimation indicative globale | |
| Relevé de situation individuelle |
Rôle de l'employeur
Tous les ans, afin que les agents concernés reçoivent leur estimation indicative globale conforme à leur carrière, l'employeur doit compléter sur le site www.cdc.retraites.fr dans l'espace employeur, Accès au service, CNRACL, les dossiers de simulation de calcul dont l'état du dossier indique " demande à effectuer ".
Les dossiers de reprise de carrière qui n'auraient pas été traités dans le cadre de l'accélération de la reprise d'antériorité, doivent également être complétés pour que les agents concernés reçoivent un relevé de situation individuelle à jour. L'employeur doit, pour cela, mettre à jour les comptes individuels retraite dans Tableau de bord, carrière, Comptes individuels retraite CNRACL.
Les dossiers de simulation de calcul et les comptes individuels retraite étant alimentés en données de carrières et cotisations par le biais de la DSN, il ne reste bien souvent à l'employeur qu'un travail de fiabilisation.
Relevé de situation individuelle électronique (RISe)
Chaque assuré peut obtenir un Relevé de Situation Individuelle Electronique ou RISe au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitué dans les régimes de retraite de base ou complémentaires.
Pour obtenir un RISe, l'agent doit en faire la demande dans son espace personnalisé du site internet www.cdc.retraites.fr, fonds CNRACL, profil actif, informations Actifs, votre carrière, " relevé de situation individuelle en ligne RISe ".
