Les contrats d'apprentissage

Références :

  • code du travail - articles L 6211-1 et suivants - articles R 6222-1 et suivants,
  • Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  • Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Sont présentées ci-après les modalités pratiques d'emploi des apprentis.

Guide de l'apprentissage et liens vers les modèles

Définition de l'apprentissage

Le Contrat d'Apprentissage est un contrat en alternance visant à l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel conclu entre un apprenti et un employeur dans lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée, pour la partie pratique, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et, pour la partie théorique, dans un centre de formation d'apprentis (CFA).

L'apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité ou l'établissement employeur pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat ; il reçoit à ce titre une rémunération de l'employeur.

Pendant sa formation pratique, l'apprenti est sous la conduite d'un maitre d'apprentissage.

Les conditions pour être apprenti

Peuvent être apprentis :

  • les jeunes âgés de 16 à 25 ans
  • les personnes reconnues travailleurs handicapés sans limite d'âge.

Des dérogations existent à ces limites d'âge.

A noter également que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a prévu, qu'à titre expérimental, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, dans les régions volontaires dont fait partie la Région Nouvelle-Aquitaine, il est dérogé à la limite d'âge de 25 ans, qui est repoussée à 30 ans.

Les formalités préalables au recrutement

avis préalable du comité technique

Le comité technique doit donner un avis sur les contions d'accueil et de formation des apprentis accueillis dans la collectivité.

Délibération de l'assemblée

L'assemblée délibérante autorise le recours à l'apprentissage, définit les conditions de sa mis en oeuvre et inscrit au budget les sommes nécessaires

Inscription au centre de formations des apprentis (CFA)

La collectivité doit inscrire l'apprenti au CFA et s'assurer, par la suite qu'il suit bien les cours dispensés.

Nomination d'un maître d'apprentissage

La désignation d'un maître d'apprentissage est obligatoire.

Il s'agit nécessairement d'un agent de la collectivité qui dispose de diplômes ou de l'expérience dans le domaine professionnel dans lequel l'apprenti suit sa formation.

Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti dans toutes ses activités, suit son parcours de formation au CFA et assure son évaluation.

Le contrat de travail

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé et est donc régi par le code du travail.

Il est normalement conclu sous la forme d'un imprimé type.

Durée du contrat

Le contrat d'apprentissage est à durée déterminée.

Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation ; elle peut être prolongée en cas d'échec à l'examen.

Période d'essai

La période d'essai est de 2 mois à compter du premier jour de travail.

Temps de travail

Le temps de travail comprend le temps passé dans la collectivité et au CFA.

La durée hebdomadaire de service est de 35 heures.

Les apprentis relèvent, en matière d'aménagement du temps de travail, des mêmes réglementations que les autres salariés à l'exception des apprentis mineurs pour lesquels de nombreuses dérogations sont prévues.

Protection sociale

Les apprentis relèvent du régime général de la sécurité sociale et sont affiliés à l'IRCANTEC pour le régime de retraite complémentaire.

Rémunération et cotisations sociales

Rémunération

Le salaire versé aux apprentis est déterminé en pourcentage du SMIC et en fonction de l'année du cursus d'apprentissage, ainsi que du niveau du diplôme préparé.

Ce montant varie également en fonction de l'âge de l'apprenti.

Exonération de certaines cotisations sociales

La rémunération des apprentis bénéficie de plusieurs exonérations :

  • exonération totale des cotisations salariales, y compris de la CSG et de la CRDS ;
  • pour les cotisations patronales : exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales et, le cas échéant, de la cotisation chômage.

Toutes les autres cotisations patronales sont dues ; elles sont calculées sur une base forfaitaire.

Contribution patronale au dialogue social

Le décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 crée, à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale afin de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.

Ainsi, sont concernés par cette mesure, les collectivités territoriales et les établissements publics employant des personnes sous contrat de droit privé (apprentis, CAE, emplois d'avenir).

Le taux de cette contribution patronale est fixé à 0,016% des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et versées à compter du 1er janvier 2015.

Résiliation du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut être rompu :

  • pendant la période d'essai, par l'une ou l'autre des parties, sans préavis et sans indemnité ;
  • après la période d'essai :
    • en cas d'obtention du diplôme préparé,
    • d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
    • par jugement du conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou manquement grave de l'une des parties.

Pour en savoir plus :

Haut de la page