Élus locaux : Précisions sur les modalités de désignation des référents déontologues Complété par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 fév...
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Les collectivités et établissements publics territoriaux ne peuvent recourir à des emplois de droit privé que dans les cas prévus par la Loi : il s'agit principalement des emplois aidés par l'Etat, actuellement les suivants :
