Le contrôle préalable à la nomination
Références
- Code général de la fonction publique (notamment les articles L122-2 à L122-18, L122-20 à L122-25 et L124-7 à L124-21)
- Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
- Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts
- Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
- Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
- Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
1 Objectif
Depuis le 1er février 2020, un nouveau contrôle déontologique a été créé : le contrôle préalable à la nomination. Il vise à s'assurer que les activités exercées dans le secteur privé sont compatibles avec les fonctions envisagées au sein de l'administration.
Il concerne la nomination, dans certains emplois :
- de fonctionnaires réintégrant l'administration,
- d'agents contractuels,
s'ils ont exercé une activité dans le secteur privé dans les 3 années précédant la nomination.
2 Emplois concernés
Ce contrôle concerne uniquement les emplois les plus exposés aux risques déontologiques, à savoir les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et/ou d'une déclaration de situation patrimoniale.
Selon les cas, la procédure de contrôle comprend, ou non, une saisine obligatoire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique :
- Saisine obligatoire de la HATVP : Directeur Général des Services des Régions, Départements, Communes de plus de 40 000 habitants, EPCI à fiscalité propre (intercommunalités) de plus de 40 000 habitants.
- Contrôle simplifié :
- Directeur Général Adjoint des Régions et Départements
Communes de plus de 40 000 habitants, EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants : - Directeur Général Adjoint, Directeur Général des Services Techniques
- Directeur Général, Directeur Général Adjoint des CCAS, CIAS, Syndicats mixtes composés de collectivités territoriales, ou autres EPCI ou établissements publics, assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants
- Directeur, Directeur adjoint, et Chef de Cabinet des Régions, Départements, Communes de plus de 20 000 habitants, EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ou tout EPCI dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d'euros.
- Directeur Général Adjoint des Régions et Départements
Tableau des obligations déclaratives par type de collectivité et type d'emploi
3 Procédure
3.1 Cas de saisine obligatoire de la HATVP
Pour les emplois de Directeur Général des Services des Régions, Départements, Communes de plus de 40 000 habitants, EPCI à fiscalité propre (intercommunalités) de plus de 40 000 habitants, l'autorité territoriale saisit obligatoirement la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. A défaut, la personne concernée peut saisir elle-même la HATVP.
La saisine se compose des pièces suivantes :
- Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du dossier ;
- Une description des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer la personne concernée ;
- Une description des fonctions exercées par la personne dans le secteur privé au cours des 3 années précédentes ;
- L'appréciation, par l'autorité hiérarchique, de la compatibilité des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer la personne, avec celles qu'elle a exercées dans le secteur privé pendant les 3 années précédentes ;
- Le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis), ou la copie des statuts de la personne morale dans laquelle la personne concernée a exercé ;
- Le cas échéant, la copie du ou des contrats de travail signés par la personne au cours des 3 années précédentes.
La saisine est à faire au moyen d'une plate-forme dématérialisée.
La HATVP rend son avis dans un délai de 15 jours à compter de l'enregistrement de la saisine. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.
3.2 Contrôle allégé
3.2.1 Contrôle de premier niveau par l'autorité territoriale
Pour les autres emplois soumis à déclaration d'intérêt et/ou de situation patrimoniale, c'est l'autorité territoriale qui effectue, en premier lieu, le contrôle préalable à la nomination d'une personne qui a exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité privée lucrative.
L'autorité territoriale examine si l'activité privée lucrative précédemment exercée risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service (contrôle déontologique), ou de mettre la personne concernée en situation de prise illégale d'intérêts (contrôle pénal).
3.2.2 Avis du référent déontologue
Lorsque l'autorité territoriale a un doute sérieux sur la compatibilité entre les activités privées antérieures et les fonctions dans lesquelles elle envisage de nommer la personne, elle saisit sans délai le référent déontologue dont elle relève.
Le référent déontologue émet un avis sur la compatibilité entre les activités antérieures et les fonctions envisagées.
3.2.3 Saisine de la HATVP
Si l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité territoriale saisit, en dernier recours, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
La saisine se compose des pièces suivantes :
- Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du dossier ;
- Une description des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer la personne concernée ;
- Une description des fonctions exercées par la personne dans le secteur privé au cours des 3 années précédentes ;
- L'appréciation, par l'autorité hiérarchique, de la compatibilité des fonctions sur lesquelles il est envisagé de nommer la personne, avec celles qu'elle a exercées dans le secteur privé pendant les 3 années précédentes ;
- Le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis), ou la copie des statuts de la personne morale dans laquelle la personne concernée a exercé ;
- Le cas échéant, la copie du ou des contrats de travail signés par la personne au cours des 3 années précédentes ;
- L'avis du référent déontologue.
La saisine est à faire au moyen d'une plate-forme dématérialisée.
La HATVP rend son avis dans un délai de 15 jours à compter de l'enregistrement de la saisine. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.
4 Les obligations déclaratives
La nomination dans certains emplois particulièrement exposés aux risques déontologiques, est conditionnée à la déclaration, par l'agent qui est nommé, selon les cas :
- d'une déclaration d'intérêts ;
- et/ou d'une déclaration de situation patrimoniale.
Référencement des emplois concernés par strate de collectivité
Le fait de ne pas se soumettre aux obligations déclaratives ci-dessous, ou de fournir des déclarations incomplètes, peut être puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ¤ d'amende.
Le fait de ne pas se soumettre aux injonctions de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ¤ d'amende.
4.1 La déclaration d'intérêts
L'agent nommé dans certaines fonctions doit déclarer, de façon exhaustive, exacte et sincère, ses intérêts à l'autorité territoriale ou à l'autorité hiérarchique.
Celle-ci vérifie l'existence éventuelle de conflits d'intérêts entre les intérêts déclarés et les fonctions sur lesquelles elle compte nommer l'agent. Le cas échéant, elle enjoint à l'agent de faire cesser cette situation.
Lorsque l'autorité territoriale ou hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si l'agent se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Celle-ci apprécie la situation dans un délai de 2 mois, et soit formule des recommandations pour que l'autorité territoriale puisse prendre les mesures adéquates pour faire cesser le conflit d'intérêts, soit l'informe que la situation n'appelle pas d'observations.
Le contenu de la déclaration d'intérêts est fixé par le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016.
4.2 La déclaration de situation patrimoniale
L'agent nommé dans certaines fonctions doit adresser une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale, à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Cette déclaration concerne l'ensemble de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, évalués à la date du fait générateur de la déclaration.
Dans les deux mois suivant la cessation de fonctions, l'agent adresse à la HATVP une nouvelle déclaration comprenant un récapitulatif des revenus perçus par l'agent et le cas échéant par la communauté, depuis le début de l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
Si la déclaration précédente date de moins d'un an, l'agent n'est pas tenu d'adresser une nouvelle déclaration.
Dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la déclaration, la HATVP apprécie la variation de la situation patrimoniale de l'agent. Si les évolutions constatées n'appellent pas d'observation, la Haute autorité en informe l'agent.
Le contenu de la déclaration de situation patrimoniale est fixé par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013.
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique peut avoir accès, le cas échéant, aux déclarations de revenus de l'agent, après demande à l'intéressé ou, à défaut de transmission, aux services fiscaux.
