Démarche de prévention des risques professionnels

1- Contexte et cadre juridique :

Les textes de référence :

• Livre I à V de la quatrième partie du Code du Travail ;
• Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
• Articles 108-1 à 108-3 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le contexte :

La prévention des risques professionnels consiste à éviter un accident de service / travail, une maladie professionnelle ou, d'une manière plus générale, l'apparition d'une situation de danger. Si un risque ne peut être évité, des mesures de protection visant à limiter ses conséquences doivent être mises en place.

Les enjeux de la prévention sont multiples :

• l'enjeu HUMAIN :
  • préserver l'intégrité physique et la santé des agents,
  • améliorer les conditions de travail,
  • favoriser la motivation et l'implication des agents au travail.
• l'enjeu SOCIAL :
  • améliorer l'environnement de travail,
  • réduire l'absentéisme,
  • augmenter l'efficience.
• l'enjeu ECONOMIQUE :
  • diminuer les coûts relatifs à la réparation, à l'indemnisation d'un accident ou d'une maladie,
  • préserver les outils de production.
• l'enjeu JURIDIQUE :
  • éviter les pénalités et les condamnations.

L'autorité territoriale (Maire ou Président) est chargée d'assurer la santé et la sécurité des agents placés sous son autorité. De ce fait, il lui revient d'organiser au mieux la prévention des risques professionnels dans sa collectivité.
Au-delà d'actions ponctuelles, l'autorité territoriale doit engager une réelle démarche de prévention au quotidien, en sensibilisant et mobilisant l'ensemble de son personnel, aux problèmes de la prévention.
L'engagement et la volonté de chacun sont indispensables pour faire progresser la prévention.

Le cadre juridique :

L'article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, précise que :
«Dans les services des collectivités et établissements [.], les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies [dans les livres I à V de la quatrième partie] du code du travail et par les décrets pris pour son application [.] ».
Il en résulte que les livres I à V de la quatrième partie du code du travail sont applicables dans les collectivités territoriales.

La directive européenne n° 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail a été transposée en droit français par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels. Cette loi est codifiée dans la quatrième partie du code du travail.

Plus spécifiquement à la fonction publique territoriale, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié définissent les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que celles de la médecine préventive.