La mise à disposition
Références :
- ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
- code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15,
- décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
- décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 35-1.
Les agents concernés
- les fonctionnaires titulaires (les stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition) ;
- les agents contractuels de droit public employés en contrat à durée indéterminée CDI) ;
- les personnels de droit privé pour effectuer des missions ou des projets nécessitant des qualifications techniques spécialisées.
Les structures d'accueil
La mise à disposition de fonctionnaires territoriaux est possible auprès de :
- toutes les administrations publiques : l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière,
- les organismes assurant des missions de service public pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics locaux (par exemple : associations et entreprises délégataires d'un service public)
- divers organismes tels que le CNFPT, les organisations internationales intergouvernementales et les Etats étrangers.
La mise à disposition des agents contractuels de droit public en CDI :
Elle n'est possible qu'entre communes et établissements publics rattachés (exemple : commune / CCAS) ou entre établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics rattachés et communes adhérentes.
Cas particuliers
La mise à disposition à temps partagé :
Les fonctionnaires sont mis à disposition d'un ou de plusieurs organisme pour y effectuer tout ou partie de leur service : dans cette hypothèse, le fonctionnaire continue à exercer une partie de son service dans sa collectivité d'origine.
Ils peuvent également être mis à disposition pour la totalité de leur service auprès de plusieurs organismes.
La mise à disposition auprès d'associations :
La mise à disposition de fonctionnaires auprès des associations ne peut concerner que celles qui assurent des missions de service public pour le compte de l'administration en cause.
Pour ces organismes, la réglementation prévoit l'obligation de remboursement des frais du personnel mis à disposition.
La mise à disposition de personnels de droit privé
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels employés dans le secteur privé pour des missions ou des projets nécessitant des qualifications techniques spécialisées.
La procédure de mise à disposition
- accord écrit de l'agent mis à disposition,
- Information de l'assemblée délibérante,
- Conclusion d'une convention entre la collectivité ou l'établissement et la structure d'accueil,
- Prise d'un arrêté de mise à disposition,
Contenu de la convention et de l'arrêté de mise à disposition
Les conditions de mise à disposition
Les modalités de remboursement
L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité ou établissement d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, y compris les cotisations et contributions afférentes.
Modalités de remboursement de la mise à disposition
Durée, renouvellement et fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut être prononcée pour une période maximale de trois années.
Elle peut être renouvelée par période n'excédant pas trois années.
A l'issue de la période des 3 ans, si la mise à disposition est amenée à se poursuivre,
la collectivité d'accueil doit proposer au fonctionnaire, lorsqu'existe un cadre d'emplois
de niveau comparable en son sein, une mutation, un détachement ou une intégration directe.
Cette possibilité ne peut cependant être envisagée que si l'agent exerce en totalité son
service au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil. A défaut d'accord de
l'agent, la mise à disposition est renouvelée.
Pour les agents contractuels en CDI, la durée totale de la mise à disposition ne peut pas excéder 10 ans.
La fin de la mise à disposition :
Il peut être mis fin de manière anticipée à la mise à disposition à la demande:
- de l'autorité territoriale d'origine,
- de l'organisme d'accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition.
Le préavis appliqué dans ce cas est celui prévu dans la convention de mise à disposition.
En cas de faute disciplinaire, l'agent peut être remis à disposition de sa collectivité ou établissement d'origine après accord entre les employeurs.
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire ou l'agent contractuel en CDI doit être réintégré dans l'emploi qu'il occupait dans son service d'origine ; à défaut, il doit être affecté dans un emploi correspondant à son grade après avis de la commission administrative paritaire.
Situation des agents mis à disposition
Ils restent en position d'activité et demeurent dans leur cadre d'emplois d'origine.
Ils continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur emploi d'origine, versée par leur employeur d'origine. Ils peuvent cependant être remboursés de leurs sujétions (frais de déplacement) ainsi que bénéficier d'un complément de rémunération de la part de l'organisme d'accueil.
Les décisions les concernant qui relèvent de l'organisme d'accueil sont :
- leurs conditions de travail,
- les congés les plus courants (annuels, maladie ordinaire, accidents du travail et maladie professionnelle);
Les décisions qui relèvent de la collectivité ou établissement d'origine sont :
- tous les autres congés (longue maladie, longue durée, maternité, temps partiel thérapeutique, congé de présence parentale, formation syndicale...)
- La carrière, l'évaluation professionnelle et la discipline.
