Référent déontologue-laïcité

La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée pour les agents exerçant dans la fonction publique le droit de consulter un référent déontologue. Il s'agit d'une nouvelle mission obligatoire que les Centres de gestion exercent de façon automatique pour le compte des collectivités affiliées à titre obligatoire et volontaire ainsi que pour le compte des collectivités non affiliées adhérant au socle commun.

Les Centres de Gestion de Creuse , de la Haute-Vienne et de la Corrèze se sont associés pour mettre en place un collège commun mutualisé composé de deux membres : Madame Hélène PAULIAT professeure de droit public et Monsieur Bernard FOUCHER Conseiller d'Etat honoraire. Le collège donne notamment des conseils en matière de prévention des conflits d'intérêts, d'impartialité, de neutralité, d'intégrité et de dignité. Il donne également tout conseil en matière de cumuls d'activités, de secret et de discrétion professionnels. Le collège exerce également les fonctions de référent laïcité.

Les saisines se font par écrit. Le collège accuse réception de la demande de l'agent. Il apprécie la recevabilité de la demande et rend son conseil dans les deux mois. Le collège veille à ce que la démarche de l'agent qui l'a sollicité demeure confidentielle. Le conseil n'a qu'une valeur consultative.

Cette fonction est à distinguer de l'assistance juridique statutaire.

Pour saisir le collège :

Saisir les référents déontologues Par voie électronique à partir du e-formulaire

Saisir les référents déontologues par voie postale

Constitution du dossier :

  1. Le dossier est à établir en double exemplaire, chaque exemplaire étant constitué à l'identique du formulaire de saisine complété et signé et de tous documents que vous jugerez utiles.
  2. chaque exemplaire est inséré dans une enveloppe intérieure qui sera fermée et sur laquelle figurera la mention « à l'attention du référent déontologue-référent laïcité ».
  3. les deux enveloppes sont à insérer dans une enveloppe extérieure envoyé à l'adresse suivante :
    Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
    A l'attention du collège de référents déontologie-référents laïcité 19, 23 et 87
    55 rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs
    BP 339
    87009 LIMOGES CEDEX

Formulaire contacter les référents déontologue-laïcité

Attention : Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale.

Pour en savoir plus

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