Le bulletin de salaire

Références :

• Article L 712-1 Code Général de la Fonciton Publique
• Articles L3243-1à L3243-5 du Code du travail

Sa définition

Le bulletin de salaire est un document qui conditionne le paiement de la rémunération d'un fonctionnaire ou d'un contractuel, et qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires, telles que le montant du salaire, les différentes retenues, ainsi que des informations d'ordre administratif.

La périodicité

L'employeur est tenu de remettre le bulletin de paie à un agent en même temps que le paiement de la rémunération. Il est confidentiel et nominatif. Il est remis à l'agent sur son lieu de travail ou lui est adressé personnellement. La date de remise est libre mais la périodicité de trente jours doit impérativement être respectée.

Les données administratives

Ces informations apparaissent sur la partie supérieure du bulletin de paie

Identification de l'agent et de son emploi

• Nom, prénom et adresse de l'agent, nom du service de l'intéressé.
• Emploi occupé (le cadre d'emplois dans la plupart des cas), la situation statutaire (titulaire ou contractuel ), le régime de cotisation (CNRACL, IRCANTEC), le grade, ainsi que l'échelon auquel est associé un indice brut. Ce dernier définit de manière précise la position sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. A chaque indice brut (indice de classement) correspond un indice majoré (indice de traitement). Est également indiqué le nombre de points de NBI (nouvelle bonification indiciaire) et le nombre d'enfants (pour le droit au supplément familial de traitement) La période de la rémunération versée et le nombre d'heures de travail effectuées

Identification de la collectivité ou de l'établissement public

• Nom et adresse de l'employeur,
• Numéro de SIRET à 14 chiffres - il caractérise l'établissement d'une entreprise ou d'une administration, en tant qu'unité géographiquement localisée. Il est modifié en cas de changement d'adresse. Les neuf premiers chiffres sont ceux du numéro Siren, et les cinq autres ceux du «numéro interne de classement», ou NIC (les quatre premiers correspondent au numéro d'identification de l'établissement, le cinquième est une clé. Le numéro Siret n'est mentionné qu'à la demande de services tels que les organismes sociaux, les services fiscaux ou l'Assedic.
• Le code APE (activité principale exercée) : il est attribué par l'lNSEE, en référence à la Nomenclature des activités française (NAF), à chaque entreprise, établissement ou administration, suivant son activité principale. Ce numéro est constitué de trois chiffres et d'une lettre de cette nomenclature. La NAF permet de déterminer le champ d'application d'un texte réglementaire ou d'un contrat.
• Le numéro URSSAF : il identifie le compte sur lequel sont versées les cotisations sociales à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), organisme en charge d'une mission de service public. L'activité principale de l'Urssaf consiste à collecter les cotisations de sécurité sociale qui financeront les principales prestations sociales : les remboursements maladie, les retraites, les accidents du travail, les allocations familiales, par exemple. Cet organisme recouvre aussi la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les «rubriques» de la paie qui constituent la rémunération

Le bulletin de paie mentionne les différents éléments composant la rémunération, sous forme de «rubriques»:

• le traitement de base indiciaire,
• la nouvelle bonification indiciaire
• le montant du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
• et le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que les primes, indemnités, heures supplémentaires, les avantages en nature etc.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon qu'il a atteint ou de l'emploi auquel il a été nommé. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant le point d'indice (correspondant à l'indice 100) par l'indice majoré. S'y ajoute, dans les communes y ouvrant droit, l'indemnité de résidence plancher.

Le bulletin de paie fait apparaître une liste de cotisations ou de contributions (avec leur assiette, leur taux et les retenues) auxquelles sont soumis l'employeur et l'agent public.
Elles varient en fonction de la situation administrative de l'agent :

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la durée d'emploi est supérieure ou égale à 28 h et qui relèvent à ce titre du régime spécial de la CNRACL

Consulter le tableau des cotisations du régime spécial

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la durée d'emploi est inférieure ou égale à 28 h et pour les agents contractuels qui relèvent chacun du régime général

Consulter le tableau des cotisations du régime général

Le net à payer

C'est la somme, exprimée en €, effectivement perçue par l'agent, après déduction des diverses cotisations et de l'impôt sur le revenu prélevé à la source, pour le service accompli durant une période donnée (en général un mois). Le bulletin de paie indique la période rémunérée par le salaire ainsi que la date à laquelle la paie est effectivement versée à l'agent.

Les autres informations qui apparaissent sur le bulletin de paie

La partie inférieure du bulletin de paie renseigne sur les cumuls de l'année civile du salaire brut, des heures rémunérées, des charges patronales et du net imposable (à déclarer aux services fiscaux).

La conservation du bulletin de paie

L'agent doit conserver tous ses bulletins de paie sans limitation de durée notamment dans la perspective de constituer le dossier de retraite (Article R 3243-5 du Code du travail).

La collectivité est tenue de garder un double pendant cinq ans.