Les congés pour raisons de santé des agents territoriaux

les fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL)

Les textes de référence :

loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - art. 21 bis
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale - art 57
décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service

Les bénéficiaires :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est égal ou supérieur à 28 heures.