Démarche de prévention des risques professionnels

4- Analyse des accidents de service et maladies professionnelles :

Les textes de référence :

• Article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

La démarche :

Le recueil des données et l'analyse de statistiques sur les accidents de service/travail et les maladies professionnelles revêtent plusieurs intérêts :

• appréhender plus précisément les risques professionnels des collectivités et l'évolution de ceux-ci,
• savoir et comprendre où se situent les problèmes pour cibler les actions de prévention à mettre en oeuvre,
• suivre l'impact des mesures de prévention et les réajuster le cas échéant.

L'enquête administrative permet d'assurer la gestion administrative et le suivi technique des accidents de service/travail et des maladies professionnelles des collectivités territoriales.

Elle doit être renseignée par les services de la collectivité concernée dès la connaissance de l'accident ou de la maladie professionnelle.

L'enquête administrative ne se substitue pas à la déclaration d'accident ou de maladie à faire auprès de l'assurance statutaire ou de la sécurité sociale le cas échéant.

Les conditions de réussite :

Après la survenance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, l'enquête administrative doit être transmise le plus tôt possible au Pôle Santé et Sécurité au travail du Centre de Gestion

Les collectivités ayant souscrit un contrat auprès de la CNP bénéficient d'un transfert automatique des données saisies sur le logiciel Prorisq à partir des données fournies via le formulaire de déclaration AT/MP de la CNP disponible auprès de Florence Lamasset ou sur internet via le site de la CNP.

Documents utiles :

• Modèle de déclaration d'Accident de travail, de service, de trajet
• fiche pratique concernant les démarches à effectuer en cas d'accident