Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Présentation du dispositif de signalement
Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
L'article 80 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un article 6 quater A au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, transposé à aux articles L135-6 et L452-43 du Code de la Fonction Publique.
Celui-ci instaure un dispositif de signalement qui a pour objet :
- de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
- et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes
- et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif a été précisé par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, qui a conditionné son entrée en vigueur.
Ainsi chaque collectivité territoriale ou établissement employeur, quelle que soit sa taille, doit mettre en place ce dispositif de signalement, à compter du 1er mai 2020.
Ce décret prévoit notamment la mise en place de 3 procédures :
- Une procédure de recueil des signalements par les agents qui s'estiment victimes ou par les témoins de tels agissements ;
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les services et les professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes en matière de protection fonctionnelle et de traitement des faits signalés.
Le dispositif de signalement doit permettre de garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements signalé, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.
Ces procédures doivent être fixées par décision de l'autorité territoriale, après information du comité social territorial, qui viendra remplacer les actuels comités techniques et CHSCT.
L'autorité territoriale doit informer, par tous moyens, les agents placés sous son autorité de l'existence de ce dispositif de signalement et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif de signalement peut être propre à l'établissement, ou mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant des trois versants de la fonction publique.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également décider de confier la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l'article L452-43 du Code général de la fonction publique.
