Les sélections professionnelles

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires proroge le plan de résorption de l'emploi précaire instauré par loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet et les dispositifs de titularisation et de CDIsation des agents contractuels jusqu'au 12 mars 2018.

Cela nécessite la réévaluation de la situation des agents contractuels au 31 mars 2013 qui, sous certaines conditions d'ancienneté, d'emploi occupé et de durée de services publics effectués, peuvent bénéficier de l'accès à un emploi titulaire.

Si vous avez recensé dans votre collectivité des emplois susceptibles d'être ouverts au titre des sélections professionnelles, il convient de présenter au Comité Technique compétent :

  • un bilan de la mise en ouvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, comportant le cas échéant, le bilan de la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ;
  • un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif de titularisation ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.

Attention : Le dispositif des sélections professionnelles s'arrêtant pour la fonction publique territoriale le 12 mars 2018, il faut que les auditions et mise en stage des agents dont les postes ont été ouverts sur l'année 2018 soient réalisées avant le 12 mars 2018.

Une nouvelle session des sélections professionnelles se déroulera le jeudi 1er mars 2018 dans les locaux du Centre du Gestion.

Pour toute précision sur ce dispositif, veuillez contacter les services du Centre de Gestion au 05 55 51 90 20

Pour en savoir plus

Organisation des sélections professionnelles

Par le CDG :

Par la collectivité :

Arrêtés d'ouverture

Procès-verbaux d'audition

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