Les accessoires de traitement
INDEMNITE DE RESIDENCE
Références :
- Articles L.712-1 et L.712-7 du Code Général de la Fonction publique
- Décret n°85-1148 du 24 Octobre 1985 - Article 9
ATTENTION : indemnité non applicable dans les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie.
Introduction :
L'indemnité de résidence est destinée à compenser les différences de coût de vie entre les différents lieux où un fonctionnaire peut exercer ses fonctions.
Bénéficiaires
L'indemnité de résidence est un accessoire obligatoire du traitement. Elle est attribuée en fonction du lieu d'affectation du fonctionnaire.
Les agents titulaires ou contractuels (rémunérés sur un indice) ont droit, après service fait, au versement de l'indemnité de résidence.
Au sein d'un même ménage d'agents publics, chaque conjoint a droit à l'indemnité de résidence.
Calcul
L'indemnité de résidence correspond à un pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension incluant, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Plancher : Cette indemnité dispose d'un niveau plancher (IM 313) qui est pris en compte pour tout revenu inférieur ou égal à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
Le pourcentage varie selon la commune où exerce l'agent.
Les communes sont classées en 3 zones :
- Zone 1 : pourcentage de 3% ≥ 44 € / mois
- Zone 2 : pourcentage de 1% ≥ 14,67 € / mois
- Zone 3 : pourcentage de 0%
L'indemnité de résidence suit le sort du traitement : si le montant du traitement est réduit pour quelque cause que ce soit, le montant de l'indemnité de résidence est lui aussi réduit, sauf dans le cas de l'un des congés de maladie prévu par le statut général. Les agents placés en congé de maladie perçoivent la totalité de l'indemnité de résidence lorsqu'ils sont à plein traitement ou à demi-traitement, quel que soit le type de congé : maladie ordinaire (sauf le premier jour du congé, qui constitue le délai de carence, et pour lequel la rémunération n'est pas versée), CITIS, longue maladie, longue durée.
On considère, par analogie et en l'absence de précisions dans les textes, que l'indemnité est également intégralement maintenue durant tous les congés de maladie rémunérés spécifiques aux fonctionnaires relevant du régime général et aux agents contractuels.
Cumul et prélèvements obligatoires
Cumul
L'indemnité de résidence et l'attribution d'un logement de fonction ayant des objets différents, le droit à l'indemnité de résidence est maintenu à l'agent bénéficiant d'un logement de fonction.
Prélèvements obligatoires
Pour les agents relevant du régime spécial de sécurité sociale, l'indemnité de résidence est assujettie aux prélèvements sociaux suivants :
- RAFP
- CSG
- CRDS
- Contribution exceptionnelle de solidarité
Pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale, l'indemnité de résidence est assujettie à l'ensemble des prélèvements obligatoires.
