Fils d'actualités

Le centre de gestion de la Creuse organise le 12 juin 2025 une journée de prévention à destination des agents, des élus et des représentants du personnel.

Afin de faciliter la mobilité sur le territoire, deux demi-journées délocalisées ont été prévues (le même format est répliqué) :

De 09h à 12 h à AUBUSSON ' Salle des Conférences, 2 Esplanade Charles de Gaulle

De 14h à 17h à GUERET ' Espace Tremplin Nature, 5 Rue Paul Louis Grenier

Le thème retenu est :

Les premiers réflexes à avoir face à une personne blessée, en détresse ou avec un comportement anormal

Ce thème est issu des remontées des collectivités et des agents qui font de plus en plus face à des situations critiques. L'objectif de ces demi-journées est de donner des premiers jalons, relais aux agents mais aussi aux responsables et élus.

Élus locaux : Précisions sur les modalités de désignation des référents déontologues

Complété par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l'élu local mentionnée à ce même article L.1111-1-1.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.

• La désignation

Les missions de référent déontologue sont assurées par :

      - Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités, auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans ; n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

      - Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées.Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

• Les modalités de désignation

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue par délibérations concordantes.

La délibération précise notamment :

        - la durée d'exercice des fonctions,
        - les modalités de saisine et l'examen de celle-ci,
        - les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
        - les moyens matériels mis à disposition.

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

• Les modalités d'indemnisation

La délibération peut également prévoir une indemnisation du référent déontologue, sous forme de vacation dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par un arrêté du 6 décembre 2022.

Entrée en vigueur : Le 1^er juin 2023

Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local