Nous avons le plaisir de vous informer que la lettre d'information intitulée "MAG RH" du mois de JUIN 2026 reprenant les actualités statutaires et celles des services du Centre de gestion vient d'être publiée.
FOCUS DU MOIS : La
gestion du temps de travail des agents
publics titulaires d’un mandat électif local
Dans le cadre des travaux menés à l’échelle régionale par NACOOPE, coopération des Centres de Gestion de Nouvelle-Aquitaine, une nouvelle ressource dédiée aux élus locaux est désormais disponible : des fiches techniques et pratiques conçues pour accompagner les élus dans l’exercice de leurs missions.
Organisées par thématique, ces fiches ont pour objectif d’apporter des informations fiables, claires et régulièrement mises à jour sur les principaux domaines de compétence des élus locaux. Elles constituent un outil pratique pour répondre aux questions du quotidien et mieux appréhender les enjeux liés à la gestion des collectivités territoriales.
Ces fiches sont disponibles en cliquant ici.
Pour rappel, le CDG 23 organisera prochainement plusieurs réunions d’information à destination des élus locaux (Maires, Présidents et élus en charge des ressources humaines).
À cette occasion, les fiches techniques et pratiques élaborées dans le cadre des travaux de NACOOPE seront également remises aux participants.
Retrouvez dates, lieux et lien d'inscription en cliquant ici (pdf / 218.84 KB) Nouvelle fenêtre<<Les listes électorales relatives aux élections du CA du CDG 23 sont consultables ci-dessous.
Elles détaillent le nombre de voix détenues par chacun des Maires ou Présidents d'établissements publics locaux.
Les électeurs ne disposant pas de voix (pas de fonctionnaire, en position d’activité au 01/04/2026), n’apparaissent pas sur les listes électorales.
Nous vous prions de bien vouloir les examiner et de vérifier le nombre de voix détenues par votre autorité territoriale.
Les éventuelles réclamations, concernant le nombre de voix, sont à effectuer :
par mail (à l’adresse - direction@cdg23.fr )
d'ici le JEUDI 28/05/2026 au plus tard.
La liste des Présidents des établissements fera l'objet de réactualisations selon les élections, en cours, des Présidents des établissements.
Vous pouvez nous signaler les changements par mail à l’adresse direction@cdg23.fr
Vous disposez d’un document d’information ci-dessous.
Pour toute question, vous pouvez vous adresser à Cécile MOREAU ou Cécile ROUSSEL au 05 55 51 90 20
Afin de mettre en œuvre les engagements du Premier ministre exprimés dans sa lettre aux maires en date du 17 septembre 2025, la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 institue une reconnaissance des fonctions d’agent de l’État assumées par les maires.
Cette reconnaissance se traduit par le versement annuel obligatoire, par les communes, d’une somme de 554 € pour chaque maire.
Pour permettre le versement aux maires de cette reconnaissance, les communes reçoivent chaque année une dotation financière (article L.2335-1-1 du CGCT).
Entrée en vigueur : Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour préciser les modalités d’attribution de cette reconnaissance et de cette dotation financière.
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 vient créer un véritable statut de l'élu local. Elle vise à encourager l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats locaux par l'organisation d'un parcours complet d'un élu local, de la préparation à l'entrée dans le mandat jusqu'à l'accompagnement de la sortie du mandat.
Parmi les mesures phares de ce texte, on compte notamment la revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation est à hauteur de :
Cette revalorisation, qui ne nécessite pas de décret d'application, est d'application immédiate.
La loi prévoit par ailleurs que les indemnités de fonction des chefs d'exécutifs locaux soient, par principe, fixées au plafond légal. Ce principe, jusqu'alors applicable aux seuls maires, est étendu aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Toute fixation à un niveau inférieur au plafond légal doit ainsi faire l'objet d'une délibération expresse.
Toutefois, la revalorisation des plafonds ne concerne pas les présidents d'EPCI et de syndicats. Vous trouverez, en cliquant ici, les tableaux mis à jour.
Veuillez vous référer à la note d’information en pièce jointe afin de déterminer, le cas échéant, si une nouvelle délibération doit être prise pour appliquer cette revalorisation.
Élus locaux : Précisions sur les modalités de désignation des référents déontologues
Complété par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l'élu local mentionnée à ce même article L.1111-1-1.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.
Les missions de référent déontologue sont assurées par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités, auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans ; n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.
- Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées.Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue par délibérations concordantes.
La délibération précise notamment :
- la durée d'exercice des fonctions,
- les modalités de saisine et l'examen de celle-ci,
- les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
- les moyens matériels mis à disposition.
Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
La délibération peut également prévoir une indemnisation du référent déontologue, sous forme de vacation dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par un arrêté du 6 décembre 2022.
Entrée en vigueur : Le 1er juin 2023
Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Arrêté du 6 décembre 2022
