Démarche de prévention des risques professionnels

3- Mission d'inspection :

Les textes de référence :

• Article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

La démarche :

La mission d'inspection a pour objectif de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail et de proposer à la collectivité toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Cette mission est réalisée par un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) sous la forme d'un audit qui donne lieu à la rédaction d'un rapport transmis à l'autorité territoriale, précisant les constats faits au regard de la règlementation et formulant des propositions.

Les conditions de réussite :

De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses missions.

La collectivité s'engage à :

• faciliter l'accès de l'ACFI à tous les locaux de travail et leurs annexes,
• fournir à l'ACFI, les documents jugés nécessaires à l'élaboration de son diagnostic et de son rapport (document unique d'évaluation des risques, registre de santé et sécurité au travail.),
• accompagner l'ACFI par un représentant de la collectivité (assistant de prévention/conseiller de prévention ou autre personne désignée par l'Autorité Territoriale) lors de ses visites.