La disponibilité

les disponibilités d'office

Disponibilité d'office pour raisons de santé

Elle est prononcée à l'expiration des droits statutaires à :

  • Congé de maladie ordinaire
  • Congé de longue maladie
  • Congé de longue durée
  • Congé de grave maladie

s'il ne peut dans l'immédiat être procédé au reclassement du fonctionnaire.

La décision de mise en disponibilité de la collectivité ne peut intervenir qu'après avis du comité médical (ou de la commission de réforme si celle-ci suit un congé de longue durée accordé pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions).

Une demande de l'agent et l'avis de la Commission Administrative Paritaire ne sont pas requis.

Recueil de l'avis de la sécurité sociale (pour versement éventuel d'indemnités journalières).

Durée

1 an maximum, renouvelable dans la limite de 3 ans. A l'expiration de la troisième année, si l'agent reste inapte à reprendre ses fonctions, ou doit bénéficier d'un reclassement dans l'année, la disponibilité peut faire l'objet d'un dernier renouvellement.

Renouvellement :

La décision de renouvellement doit être précédée de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme selon la procédure initiale. Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme.

Consulter la rubrique "Commission de Réforme"
Consulter la rubrique "Comité médical

Disponibilités d'office dans l'attente d'une réintégration

Il existe plusieurs cas de placement en disponibilité d'office, à savoir :

  • La disponibilité d'office suite à une fin anticipée de détachement ou de position hors cadres à l'initiative du fonctionnaire.
  • La disponibilité d'office en cas de refus de poste à l'occasion d'une réintégration à l'issue d'une période :
    • De détachement,
    • De congé parental,
    • De position hors cadres,
    • De disponibilité de droit pour raisons familiales,
    • De disponibilité d'office pour raisons de santé.

Pour cette catégorie de disponibilité, un arrêté de placement en disponibilité d'office devra être pris.

Si, au cours de cette période de disponibilité, le fonctionnaire refuse trois postes correspondant à son grade proposés dans les conditions prévues à l'article 97 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas le droit à pension, licencié.

Durée :

3 ans maximum. Cette durée peut être prorogée de plein droit jusqu'au troisième emploi proposé par la collectivité dans le ressort territorial du cadre d'emplois de l'agent.

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