Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)

Références

  • Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L132-10, L413-1à L413-6,
  • Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT).

Les lignes directrices de gestion seront désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d'une collectivité.

L'élaboration de lignes directrices s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs :

  • Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective
  • Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
  • Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
  • Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Les modalités de mise en œuvre de cet instrument de gestion de ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs :

  1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC).
  2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

S'agissant de la promotion interne, les LDG sont définies par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés pour ce qui est des critères d'examen des dossiers proposés.

Les collectivités et établissements public locaux affiliés au CDG quant à eux peuvent définir sur la base de ces LDG spécifiques relatives à la promotion interne, des critères de pré-sélection de dépôt des dossiers de promotion interne auprès du CDG. Ces dossiers de proposition de promotion interne seront instruits selon les critères prévus par les LDG communes établies par le Président du centre de gestion

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale pour sa propre collectivité ou établissement après avis du comité social territorial (comité technique jusque fin décembre 2022).

Elles s'appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations.) prises depuis le 1er janvier 2021.

A noter : Les Commissions Administratives Paritaires n'examinent plus les décisions en matière d'avancement de grade et de promotion interne depuis le 1er janvier 2021.

Les LDG dans le département

I. LES GUIDES ET SUPPORTS POUR VOUS ACCOMPAGNER :

II. L'OUTIL D'AIDE A L'ÉLABORATION DES LDG

L'Observatoire de l'emploi et de la Fonction Publique Territoriale de Nouvelle-Aquitaine et les CDG de la Région Nouvelle-Aquitaine ont développé pour les collectivités un outil d'aide à l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion. Son objectif est de proposer une trame d'aide à la définition des Lignes Directrices de Gestion en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Pour vous accompagner :

Pour obtenir votre trame des lignes directrices de gestion personnalisées avec vos données issues du bilan social, adressez un mail au CDG aux adresses suivantes :

III. LA PROCÉDURE A SUIVRE

Suite à votre demande, vous recevrez un fichier Excel dans lequel seront insérées les données de votre bilan social. Ce fichier sera ensuite à compléter à l'aide du guide utilisateur.

A l'issue de la procédure vous obtiendrez les lignes directrices de gestion de votre collectivité formalisées.

Vous devrez ensuite :

  • Soumettre ces LDG à l'avis du comité technique : formulaire de saisine CT LDG
  • Effectuer une éventuelle information de l'assemblée délibérante et/ou d'une commission du personnel ;
  • L'autorité territoriale va prendre un arrêté pour fixer les LDG et joindre en annexe les LDG obtenues : modèle d'arrêté LDG;
  • Communiquer aux agents les LDG par tout moyen.

IV. LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION RELATIVES A LA PROMOTION INTERNE DU CDG 23

Pour les collectivités territoriales et établissements publics obligatoirement affiliés au CDG 23 et pour ceux qui sont volontairement affiliés et lui ayant confié la compétence d'établissement des listes d'aptitude, les LDG en matière de promotion interne sont arrêtées par le Président du CDG.

Ces LDG serviront de base afin d'établir les listes d'aptitude de promotion interne à compter de 2021.

Pour rappel, là où la décision était jusqu'alors prise après avis des membres de la CAP, le Président du Centre de gestion devra, à partir du 1er janvier 2021, s'appuyer sur les LDG qu'il aura établies pour désigner les agents bénéficiaires de cette promotion (sans consultation des membres de la CAP).

Vous pouvez consulter l'arrêté pris par le Président du CDG 23 :