Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)

La loi n°2019-828 dite de transformation de la fonction publique a introduit l'obligation pour toutes les collectivités de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Ce nouvel instrument de gestion des ressources humaines vise à déterminer les orientations stratégiques de chaque collectivité sur lesquelles s'appuieront désormais les décisions individuelles en lieu et place de la consultation systématique de la Commission administrative paritaire (notamment en matière d'avancement de grade ou de promotion interne à compter du 1er janvier 2021).

Ces lignes directrices de gestion, établies pour 6 ans maximum, doivent être formalisées par l'autorité territoriale (sauf pour la partie promotion interne), après avis du Comité Technique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

  • Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines notamment en matière de GPEEC ;
  • Fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Pour vous accompagner dans l'élaboration de vos lignes directrices de gestion, le CDG vous a proposé deux réunions d'information en visioconférence.

Vous trouverez, ci-dessous l'ensemble des documents qui sont à votre disposition pour vous aider à élaborer vos lignes directrices de gestion, à savoir

I. LES GUIDES ET SUPPORTS POUR VOUS ACCOMPAGNER :

II. L'OUTIL D'AIDE A L'ÉLABORATION DES LDG

L'Observatoire de l'emploi et de la Fonction Publique Territoriale de Nouvelle-Aquitaine et les CDG de la Région Nouvelle-Aquitaine ont développé pour les collectivités un outil d'aide à l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion. Son objectif est de proposer une trame d'aide à la définition des Lignes Directrices de Gestion en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Pour vous accompagner :

Pour obtenir votre trame des lignes directrices de gestion personnalisées avec vos données issues du bilan social, adressez un mail au CDG aux adresses suivantes :

III. LA PROCÉDURE A SUIVRE

Suite à votre demande, vous recevrez un fichier Excel dans lequel seront insérées les données de votre bilan social. Ce fichier sera ensuite à compléter à l'aide du guide utilisateur.

A l'issue de la procédure vous obtiendrez les lignes directrices de gestion de votre collectivité formalisées.

Vous devrez ensuite :

  • Soumettre ces LDG à l'avis du comité technique : formulaire de saisine CT LDG
  • Effectuer une éventuelle information de l'assemblée délibérante et/ou d'une commission du personnel ;
  • L'autorité territoriale va prendre un arrêté pour fixer les LDG et joindre en annexe les LDG obtenues : modèle d'arrêté LDG;
  • Communiquer aux agents les LDG par tout moyen.

IV. LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION RELATIVES A LA PROMOTION INTERNE DU CDG 23

Pour les collectivités territoriales et établissements publics obligatoirement affiliés au CDG 23 et pour ceux qui sont volontairement affiliés et lui ayant confié la compétence d'établissement des listes d'aptitude, les LDG en matière de promotion interne sont arrêtées par le Président du CDG.

Ces LDG serviront de base afin d'établir les listes d'aptitude de promotion interne à compter de 2021.

Pour rappel, là où la décision était jusqu'alors prise après avis des membres de la CAP, le Président du Centre de gestion devra, à partir du 1er janvier 2021, s'appuyer sur les LDG qu'il aura établies pour désigner les agents bénéficiaires de cette promotion (sans consultation des membres de la CAP).

Vous pouvez consulter l'arrêté pris par le Président du CDG 23 :

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