Loi TFP - Procédure de recrutement sur emploi permanent 01 septembre 2020
Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 précise la procédure à respecter lorsqu'une collectivité procède à un recrutement sur un emploi permanent (à l'exclusion des contrats d'accroissement) et qu'elle a décidé d'ouvrir ce recrutement aux agents contractuels.
L'objectif est d'assurer le respect de l'égalité d'accès aux emplois publics. Ainsi, différentes étapes sont à respecter (publicité, délai de réception des candidatures, accusés de réception, vérification de la recevabilité des candidatures, entretiens) afin de garantir la transparence dans le processus de recrutement.
Une note précisant les différentes étapes est consultable à ce lien ; certains outils (modèles de délibération, de contrats, grille d'appréciation') sont en cours d'élaboration et seront mis à disposition dès que possible.
