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Loi TFP - Rupture conventionnelle 17 mai 2020

En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les décrets n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, et n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, permettent la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle, dispositif nouveau dans la fonction publique.

La rupture conventionnelle est désormais possible, d'un commun accord entre une collectivité et un agent contractuel en CDI ou un fonctionnaire titulaire (pour les titulaires, il s'agit d'une expérimentation du 01/01/2020 au 31/12/2025).

Une convention, dont le modèle a été établi par arrêté du 6 février 2020, définit les modalités de la rupture conventionnelle, notamment la date de cessation définitive des fonctions et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, négociée par les deux parties dans la limite d'un plancher et d'un plafond définis par décret (qui prennent en compte l'ancienneté de l'agent).

Une note détaillant la procédure et les délais à respecter est consultable à ce lien.

La cessation définitive de fonctions entraîne la radiation et la perte de la qualité de fonctionnaire. L'agent ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle ne peut ensuite, pendant un délai de 6 ans, être recruté par la même collectivité ni une collectivité apparentée.

Sous réserve de la publication à venir d'un décret concernant le régime particulier d'assurance chômage applicable aux agents publics, la rupture conventionnelle ouvre droit, à l'agent qui remplit les conditions d'attribution, à l'allocation de retour à l'emploi. Toutefois :

- pour les agents contractuels, les ARE sont versées par Pôle emploi lorsque la collectivité a cotisé pour le risque chômage,

- en revanche pour les agents fonctionnaires, les collectivités sont en principe redevables des ARE.

Documents à consulter :


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