Loi TFP - Contrôles déontologiques et cumuls d'activités 17 avril 2020
Prévu par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatifs aux contrôles déontologiques dans la fonction publique vient préciser :
- Les modalités de contrôles préalables à la nomination pour certains emplois de DGS ;
- Les différentes possibilités de cumuls d'emplois : pour les agents à temps non complet inférieur à égal à 24h30 ; le cumul avec une activité accessoire ; le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ;
- Les modalités de contrôles préalables à l'exercice d'une activité privée des agents ayant quitté leurs fonctions de façon temporaire ou définitive.
A noter que la Commission de déontologie n'existe plus à compter du 1er février 2020 ; les procédures de contrôle dépendent du niveau de l'emploi occupé par l'agent :
- Pour les emplois d'encadrement supérieur, soumis aux déclarations d'intérêts ou de situation patrimoniale : consultation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
- Pour les autres emplois : l'autorité territoriale, en premier lieu, apprécie la compatibilité de l'activité envisagée au regard des obligations déontologiques ; si elle a un doute sérieux sur ce point, elle peut saisir pour avis le référent déontologue ; enfin, si l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, elle peut saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Une note est en cours de rédaction et la rubrique sur les cumuls d'emplois sera très prochainement mise à jour.
