Loi TFP - Fonctionnaires à temps non complet 27 avril 2020
Prévu par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet a été publié.
Il généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics, et à tous les cadres d'emplois de la FPT, la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet ( il existait auparavant des possibilités limitatives en fonction de la strate de la collectivité et du cadre d'emplois).
Il vient préciser et compléter certains aspects de la gestion statutaire des agents nommés dans des emplois à temps non complet :
- Extension du bénéfice de certains congés qui n'étaient pas visés jusqu'alors : congé de paternité, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences, congé de 2 jours pour formation des membres de CHSCT, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé d'activité dans la réserve opérationnelle ;
- Clarification des règles de classement en cas de recrutement sur un autre emploi à temps non complet par une autre collectivité ;
- Clarification de la possibilité, pour un agent déjà employé à temps complet par une collectivité, d'être recruté à temps non complet par une ou plusieurs autres collectivités, dans la limite d'une durée de service totale qui n'excède pas 115 % d'un temps complet (40h15).
Concernant les modifications du nombre d'heures de service ou la suppression d'emploi, les règles sont reprécisées :
- Pour les fonctionnaires « intégrés dans un cadre d'emplois » (durée de service totale > ou égale à 17h30, titulaires de leur grade) : le décret prévoit l'application stricte de l'article 97 de la loi n°84-53 sur les suppressions d'emploi (pour rappel, cet article précise que seule une modification du nombre d'heures de service supérieure à 10% du nombre d'heures initial, s'apparente à une suppression d'emploi ; sinon, la modification s'impose à l'agent).
- Pour les fonctionnaires « non intégrés » (durée de service totale < 17h30, titulaires seulement de leur emploi) : le décret prévoit qu'ils ne peuvent refuser une modification du nombre d'heures de service que si celle-ci est supérieure à 10% du nombre d'heures initial. En cas de suppression d'emploi ou de refus d'une modification supérieure à 10%, l'agent ne peut être licencié qu'après recherche d'une possibilité de reclassement.
Enfin, le décret prévoit, pour les fonctionnaires relevant du régime général (durée de service totale < 28h), que l'employeur maintient le plein traitement pendant toute la durée d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS accordé en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle). Pour rappel, auparavant le maintien du plein traitement n'était prévu que pendant 3 mois ; aussi dorénavant, il conviendra de maintenir la subrogation pour les indemnités journalières et de compléter jusqu'à hauteur du plein traitement, jusqu'à la fin du congé.
