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Loi TFP - Télétravail 05 juin 2020

Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 est venu modifier le décret n°2016-151 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il a été pris, d'une part en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d'autre part pour permettre des assouplissements suite au contexte sanitaire exceptionnelle du printemps 2020.

Il s'applique aux demandes (initiales et renouvellements) formulées à compter du 7 mai 2020. Toutefois, le ministère de la fonction publique avait indiqué qu'il était possible, au vu des mesures de confinement liées à la situation sanitaire, de mettre en œuvre du télétravail ponctuel sans attendre la parution du décret (mais celui-ci n'est pas, comme cela avait pu être annoncé, d'application rétroactive).

  • Le recours au télétravail est désormais possible de façon régulière ou ponctuelle. L'autorisation de télétravail devra mentionner sa durée seulement dans le cas d'un recours ponctuel. Sinon, dans le cas d'un recours régulier, l'autorisation est désormais valable sans limite de durée ; elle pourra être interrompue dans les conditions qui étaient déjà fixées par décret (sur demande de l'agent, ou de l'administration, avec un délai de prévenance). Ainsi, l'agent ne devra faire de nouvelle demande de télétravail que dans le cas d'un changement de fonctions.
  • Le décret prévoit de nouvelles modalités d'organisation : soit les jours de télétravail sont fixes dans la semaine ou dans le mois, soit l'agent peut demander un volume de jours flottants (déterminé par semaine, par mois ou par an) qu'il utilise ensuite après validation de son responsable hiérarchique.
  • Le télétravail est désormais possible soit au domicile de l'agent, soit dans un autre lieu privé, soit dans tout local à usage professionnel.Dans le cas du télétravail au domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent doit produire à l'appui de sa demande, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques (auparavant, il appartenait à l'employeur d'effectuer cette vérification). Les modalités selon lesquelles cette attestation est établie doivent figurer dans la délibération.
  • Une même autorisation de télétravail peut prévoir l'application de plusieurs modalités (jours, lieu).
  • La quotité maximale de télétravail reste de 3 jours par semaine dans le cas général. Deux exceptions permettant de dépasser cette quotité sont désormais prévues : soit dans le cas d'un handicap, d'un état de grossesse, ou d'un état de santé le justifiant pour 6 mois renouvelable (cette possibilité existait déjà) ; soit dans le cas où une situation exceptionnelle perturbe l'accès au service ou le travail sur site.
  • S'agissant de la prise en charge des coûts :

- L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge la location d'un espace dédié au télétravail.

- L'employeur est toujours tenu de mettre en œuvre des aménagements de poste sur le lieu de télétravail d'un agent en situation de handicap (déjà existant), toutefois il est précisé que les charges résultant de ces aménagements ne doivent pas être disproportionnées, en tenant compte les aides qui peuvent compenser tout ou partie des dépenses.

- Deux situations peuvent autoriser l'usage de l'équipement informatique personnel de l'agent : en cas d'utilisation du volume de jours flottants, ainsi qu'en cas d'autorisation temporaire liée à une situation exceptionnelle perturbant l'accès aux sites de travail.

  • La réponse à une demande de télétravail doit désormais être apportée au maximum un mois après réception de la demande.
  • L'agent peut saisir, à son initiative, la Commission administrative paritaire en cas de rejet de sa demande de télétravail.


Formalités à prévoir suite à la parution de ce décret :

  • Une délibération est à prévoir, soit pour mettre en œuvre le télétravail si ce n'était pas le cas jusqu'à présent dans la collectivité, soit pour mettre à jour les modalités en vigueur dans la collectivité si le télétravail avait déjà été mis en œuvre.
  • Dans les deux cas, le Comité Technique doit être saisi sur le projet de délibération (soit le CT de la collectivité pour celles qui comptent plus de 50 agents, soit le CT placé auprès du CDG pour les autres collectivités : saisine par courrier avec le projet de délibération)


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