Rémunération des heures complémentaires 22 juin 2020
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Les dispositions s'appliquent aux agents nommés dans des emplois à temps non complet, c'est-à-dire lorsque l'emploi qu'ils occupent a créé par la collectivité avec une durée hebdomadaire de service inférieure à 35h.
A l'inverse, les agents nommés sur des emplois à temps complet (35h) mais exerçant leurs fonctions à temps partiel (suite à une demande de l'agent), ne sont pas concernés.
Définition : une « heure complémentaire » est une heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet, et dans la limite de 35 heures hebdomadaires (au-delà de 35h, il s'agit d'heures supplémentaires).
Exemple 1 : un agent nommé dans un emploi à temps non complet de 28h / semaine, a effectué durant une semaine 32 heures de travail effectif : il a effectué 4 heures complémentaires.
Exemple 2 : un agent nommé dans un emploi à temps non complet de 32h / semaine, a effectué durant une semaine 38 heures de travail effectif : il a effectué 3 heures complémentaires (de 32h à 35h) et 3 heures supplémentaires (de 35h à 38h).
Le décret précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet (ce montant figure en annexe du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985).
Exemple : un agent à temps non complet, à l'indice majoré 330, a effectué une heure complémentaire. Celle-ci sera rémunérée selon le calcul suivant : 18 556,66 euros (traitement brut annuel afférent à l'indice 330) / 1820 = 10,20 euros.
De plus, le décret ouvre la possibilité aux collectivités de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires : si ce choix est fait, il doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité, après avis préalable du Comité Technique (pour le CT placé auprès du CDG, utiliser le formulaire de saisine d'organisation de service).
La majoration possible est la suivante :
- 10 % pour les heures complémentaire accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;
- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Exemple : un agent à temps non complet à 30h / sem a effectué 5 heures complémentaires. Si la collectivité a délibéré en ce sens, la majoration qui s'appliquera sera la suivante : 3 heures (30/10) majorées à 10%, et 2 heures majorées à 25%. Le calcul de la rémunération de ces heures sera le suivant : (traitement brut annuel afférent à l'indice / 1820) x 1.10 x 3 + (traitement brut annuel afférent à l'indice / 1820) x 1.25 x 2
