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Modalités d'application de la période de préparation au reclassement 02 avril 2019

Aux termes de l'article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017, le « fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. ['] ».

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, paru au Journal officiel du 7 mars, vient préciser les modalités d'application de cette disposition. Il est entré en vigueur le 8 mars 2019.

La PPR est une période de transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Se situant entre la constatation de l'inaptitude physique et la demande de reclassement, elle a pour objet de préparer le fonctionnaire à l'occupation d'un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Une circulaire d'application sur la PPR est en cours d'élaboration.

Retrouvez les informations relatives à ces dispositions dans notre lettre d'information RHéseau Terr'23 février-mars 2019 en cliquant ici.


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