Télétravail : modification des conditions de mise en oeuvre 05 janvier 2022
L'accord-cadre
du 13 juillet 2021 a élargi les possibilités de dérogation au plafonnement du
télétravail à trois jours par semaine.
Le décret n°
2021-1725 du 21 décembre 2021 transpose ces dérogations et modifie le
décret n° 2016-151 du 11 février 2016 afin qu'elles s'appliquent aux trois
versants de la Fonction Publique.
A compter du 23 décembre 2021, il est possible de déroger à la quotité maximale de 3 jours de télétravail par semaine dans les cas suivants :
- Pour les femmes enceintes sans avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail et sans condition de durée ;
- Pour les agents éligibles au congé de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.
- Rappel : les personnes susceptibles d'être aidées et les pièces justificatives sont à retrouver dans le Code du travail (articles L. 3142-16 du Code du Travail et D. 3142-8 du Code du Travail).
Ces dérogations s'ajoutent à celles qui étaient déjà mentionnées à l'article 4 du décret de 2016, à savoir :
- à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Pour tenir compte de ces modifications, le modèle de délibération sur le télétravail a été mis à jour.
Autre point : l'allocation forfaitaire de télétravail appelée "forfait télétravail" prévue par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 avait fait l'objet d'une actualité sur le site internet. Nous vous informons que la DGCL a rédigé une FAQ sur ce sujet, vous la trouverez en suivant ce LIEN.
