Temps partiel : Assouplissement des conditions d'attribution 07 janvier 2025
Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique a été publié au journal officiel du 31 décembre 2024.
Afin de mettre en adéquation le droit national au regard de la directive n° 2019/1158 du 20 juin 2019, le décret du 30 décembre 2024 est venu assouplir les conditions d'attribution du temps partiel.
- Agents à temps non complet
Jusqu'alors, les agents (fonctionnaires et contractuels) à temps non complet ne pouvaient pas bénéficier d'un temps partiel sur autorisation.
Désormais, ils peuvent être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
- Agents contractuels
Jusqu'alors, les agents contractuels devaient justifier d'une ancienneté supérieure à un an pour pouvoir bénéficier d'un temps partiel :
- sur autorisation,
- ou de droits, à l'occasion de la naissance ou l'adoption d'un enfant.
Désormais, plus aucune condition d'ancienneté n'est requise.
L'assouplissement des conditions d'octroi du temps partiel entre en vigueur au 1er janvier 2025.
À noter, ce décret actualise aussi le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet suite à l'entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique pour faire référence aux articles de ce dernier.
