Cotisations : Modification du taux de la part employeur de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations des fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale (CNRACL) 06 février 2025
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 modifie le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale pour l'année 2025 et les années à venir.
Pour l'année 2025, ce taux passe de 31,65 % à 34,65 %.
Important:
L'entrée en vigueur du décret est immédiate. Cette modification s'applique de manière rétroactive, aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Une régularisation des cotisations calculées en janvier 2025 devra donc intervenir.
Pour les années ultérieures, le décret prévoit une évolution du taux de la cotisation dans les proportions suivantes :
' De 34,65 % à 37,65 % au 1er janvier 2026
' De 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027
' De 40,65 % à 43,65 % au 1er janvier 2028
