Maladie : Réduction de l'indemnisation durant les congés de maladie ordinaire (CMO) 06 mars 2025
L'article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025 réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé maladie ordinaire (CMO) de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois :
- Pendant les 3 premiers mois : maintien de 90% du traitement (contre 100% jusqu'à présent),
- Pendant les 9 mois suivants : maintien de 50 % du traitement (inchangé).
La réforme s'applique à tous les fonctionnaires : titulaires, stagiaires, temps complet, temps non complet et temps partiel.
Paru au JORF du 28 février 2025, le décret n°2025-197 du 27 février 2025 vient étendre ces dispositions aux agents contractuels de droit public en modifiant notamment les dispositions de l'article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 :
- Après quatre mois de service, un mois à 90% de son traitement et un mois à demi- traitement ;
- Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitement et deux mois à demi-traitement ;
- Après trois ans de services, trois mois à 90% de son traitement et trois mois à demi-traitement.
Plusieurs informations complémentaires :
La diminution de l'indemnisation du fonctionnaire placé en CMO influe sur les autres éléments de rémunération qui sont versés dans les mêmes proportions que le traitement. Exemples : nouvelle bonification indiciaire (NBI), complément de traitement indiciaire (CTI), indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IHCSG) ou encore le transfert primes/points (TPP).
À l'inverse, cette diminution est sans incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) qui est conservé en totalité durant le CMO.
Concernant le sort du régime indemnitaire en cas de placement en CMO, il appartient de se référer aux règles de modulation inscrites dans la délibération.
Attention : l'application de cette disposition ne peut être plus favorable aux agents territoriaux, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'État.
