Reconnaissance de l'expérience professionnelle et reconnaissance d'équivalence de diplômes

Le dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle et d'équivalence de diplômes permet, dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, de se porter candidat à un concours externe sur titres sans détenir le ou les diplômes requis dans la mesure où une équivalence de diplôme est délivrée.

Cas n°1

Catégorie A	Catégorie B	Catégorie C
Attaché territorial Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques Bibliothécaire Conseiller des activités physiques et sportives Directeur de police municipale	Rédacteur territorial Rédacteur principal de 2ème classe Chef de service de police municipale	Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe Agent de maîtrise territorial Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe Opérateur territorial qualifié des activités physiques et sportives Agent social territorial principal de 2ème classe Gardien brigadier de police municipale Garde champêtre chef

A/ Vous pouvez bénéficier d'une équivalence de plein droit si :

• vous êtes titulaire d'un diplôme, titre de formation ou attestation établi par une autorité compétente prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis.
• vous justifiez d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis.
• vous êtes titulaire d'un diplôme ou titre homologué ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
• vous êtes titulaire d'un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel.

B/ Vous pouvez bénéficier d'une équivalence si :

• vous avez bénéficié d'une équivalence d'un autre diplôme ou titre de formation français ou européen pour un même concours ou pour tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise.
• vous êtes titulaire d'un titre ou diplôme de même niveau dans un autre Etat que la France.
• vous êtes titulaire d'un titre ou diplôme immédiatement inférieur à celui requis et vous justifiez d'au moins 2 ans d'activités professionnelles dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle du concours. (*)
• vous justifiez d'au moins 3 ans d'activités professionnelles dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle du concours. (*)

A noter (*) : Les périodes de formation initiale ou continue ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de l'expérience requise.

Vous devez, pour obtenir une attestation d'équivalence de diplôme, établir, au moment de l'inscription, un dossier auprès du :

Cas n°2

Catégorie A	Catégorie B	Catégorie C
Assistant territorial socio-éducatif (sauf la spécialité assistant de service social) Cadre territorial de santé paramédical de 2ème classe Educateur territorial de jeunes enfants Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique Professeur territorial d'enseignement artistique Ingénieur territorial Ingénieur en chef Conseiller socio-éducatif	Moniteur-éducateur et intervenant familial territorial Technicien territorial Technicien principal de 2ème classe Animateur territorial Animateur territorial principal de 2ème classe Assistant territorial d'enseignement artistique Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe Educateur territorial des activités physiques et sportives Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe	Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement Agent territorial spécialité des écoles maternelles principal de 2ème classe Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe Auxiliaire de soins territorial principal de 2ème classe (spécialité Aide médico-psychologique uniquement)

• Vous êtes en possession d'un diplôme délivré en France autre que le diplôme requis et/ou vous souhaitez une reconnaissance de votre expérience professionnelle :
  • Vous justifiez d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence équivalent à un cycle d'étude de même nature et durée que le diplôme requis
  • Vous justifiez d'une activité professionnelle d'une durée totale de 3 ans à plein temps dans l'exercice d'une profession comparable (la durée est réduite à deux ans si vous justifiez d'un diplôme immédiatement inférieur à celui requis) :
    • soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France,
    • soit en l'absence de diplôme
• Ou vous êtes en possession d'un diplôme délivré dans un Etat autre que la France

Cas n°3

Si vous vous inscrivez à l'un de ces concours :

Catégorie A	Catégorie B	Catégorie C
Assistant territorial socio-éducatif (pour la spécialité assistant de service social) Médecin territorial Sage-femme territoriale Infirmier territorial en soins généraux Puéricultrice territoriale Biologiste, vétérinaire et pharmacien Psychologue territorial Ingénieur territorial, pour les titulaires d'un diplôme d'architecte	Technicien territorial paramédical	Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe Auxiliaire de soins territorial principal de 2ème classe

Et que vous êtes en possession d'un diplôme délivré dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen :

IMPORTANT

Décision des commissions :

• La décision est transmise par la commission au candidat qui doit la joindre à son dossier d'inscription au concours.
• Toute décision favorable de la commission du CNFPT reste valable pour toute demande d'inscription à un concours ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise (si aucune modification législative ou réglementaire n'a remis en cause l'équivalence accordée)
• Une décision défavorable empêche le candidat pendant 1 an de représenter une demande d'équivalence pour le même concours ou tout concours pour lequel la même condition de qualification est requise.

Inscription au concours :

• Saisir une commission ne dispense en aucun cas des démarches d'inscription au concours.
• Les inscriptions sont à effectuer en respectant les délais de retrait de dossiers et en revoyant les dossiers complétés avant la clôture des inscriptions.