Le temps de travail
LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires
- par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat ;
- par le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière
- par le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Définition des heures supplémentaires :
Heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
- Exemple 1) : temps de travail fixé à 35 h par semaine (cycle hebdomadaire) : les heures supplémentaires seront décomptées à partir de la 36ème heure.
- Exemple 2) : temps de travail effectué sur 1 cycle de 2 semaines, semaine de 39 h et semaine de 31 h. Le cycle est égal à 70 heures (35 heures en moyenne par semaine). Seront comptabilisées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 70 heures.
La liste des emplois susceptibles de réaliser des heures supplémentaires doit être déterminée par délibération ; cette délibération doit également préciser les modalités de compensation des heures supplémentaires effectuées : récupération ou indemnisation.
Bénéficiaires :
Principe : Agents, titulaires et non titulaires relevant des catégories C et B, exerçant des fonctions ou appartenant à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Exception : Certains agents titulaires et non titulaires de la catégorie A, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale (sages-femmes, puéricultrices cadre de santé, cadre de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, puéricultrices) bénéficient de la compensation des heures supplémentaires effectuées.
La liste des emplois susceptibles de réaliser des heures supplémentaires doit être déterminée par délibération ; cette délibération doit également préciser les modalités de compensation des heures supplémentaires effectuées : récupération ou indemnisation.
Voir le modèle de délibération
Cas particuliers des agents à temps non complet : les heures complémentaires
Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent.
A noter que l'assemblée délibérante peut décider d'une majoration de ces heures. Le taux de majoration des heures complémentaires est de :
- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ;
- 25 % pour les heures suivantes.
Par contre, si ces agents effectuent des heures au delà de la durée légale du travail, celles-ci seront considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à l'indemnisation spécifique prévue par le décret du 14 janvier 2002 ou par le décret du 25 avril 2002 pour les agents de la filière médico-sociale.
Cas particuliers des agents à temps partiel :
Les agents à temps partiel autorisé ainsi que les agents à temps partiel de droit peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en dépassement du temps correspondant à leur quotité.
Les modalités d'application de ces heures supplémentaires sont les mêmes que pour les heures supplémentaires des agents à temps complet (les conditions pour en être bénéficiaire, les modes de compensation,..).
Le mode de calcul de l'heure supplémentaire pour les agents à temps partiel est toutefois spécifique.
(Montant annuel brut du salaire) / (52 x nombre réglementaire d'heures par semaine).
Le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé : il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent.
Heures supplémentaires de nuit :
Heures effectuées entre 22 heures et 7 heures
Contingent d'heures supplémentaires :
Le nombre maximum d'heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 25 heures.
Ce contingent comprend l'ensemble des heures supplémentaires, y compris celles effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Ce contingent peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, par exemple) ; le comité technique paritaire doit en être informé immédiatement.
Cas particulier des agents relevant de la filière médico-sociale dont le corps de correspondance est le ministère de la défense et des invalides :
(Sages-femmes, puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, puéricultrices, infirmiers, auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins)
La notion d'heure supplémentaire de nuit correspond aux heures effectuées entre 21 heures et 7 heures.
Le contingent maximal d'heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 15 heures (18 heures pour les infirmiers cadres de santé et les sages-femmes)
Ce contingent peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire ...), le comité technique doit en être informé immédiatement.
Contrôle des heures supplémentaires :
La réalisation effective des heures supplémentaires doit pouvoir être vérifiée (contrôle automatisé ou décompte déclaratif validé par le supérieur hiérarchique)
Compensation des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont :
- soit, récupérées, en tout ou en partie, sous la forme d'un repos compensateur,
- soit, indemnisées ;
C'est à l'assemblée délibérante qu'il appartient de déterminer les modalités de compensation des travaux supplémentaires effectués.
Repos compensateur : le repos compensateur est d'une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué ; il peut, cependant, être majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Une heure supplémentaire ne peut faire à la fois l'objet d'un repos compensateur et d'une indemnisation.
Lorsque le temps de récupération est inférieur à la durée des heures supplémentaires effectuées, la collectivité peut rémunérer par des indemnités horaires les heures non compensées par du repos.
Calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Le montant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent ; le taux horaire est déterminé en prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et la bonification indiciaire dont il bénéficie éventuellement, et est calculé dans les conditions suivantes :
- taux des 14 premières heures réalisées dans le mois : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25
- taux des heures suivantes (15ème à 25ème dans le mois) : (traitement brut annuel / 1820) x 1,27
- heures supplémentaires de nuit : majoration de 100% du taux de l'heure supplémentaire, au taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières heures.
- heures du dimanche et jours fériés : majoration de 2/3 du taux de l'heure supplémentaire au taux, selon le cas, des 14 premières heures ou des heures au-delà des 14 premières heures.
Cumuls :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent pas être attribuées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement (pendant les formations, par exemple), et ne peuvent pas, non plus, servir à la rémunération des périodes d'astreinte, sauf lorsque des interventions sont effectuées pendant ces périodes et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires.
En revanche, le cumul entre l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service et l'indemnisation des heures supplémentaires réellement effectuées est possible.
