Cumul d’activités : La règlementation permet l’exercice à titre accessoire d’une activité d’assistant familial 02 novembre 2026
Afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, le décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre la possibilité pour les agents publics de cumuler, sous certains conditions, leur emploi public avec l'activité d'assistant familial.
À cette fin, le décret complète l'article R. 123-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) et ajoute cette activité à la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.
L’exercice de cette activité est conditionné :
- Elle nécessite une autorisation préalable de l’autorité hiérarchique en application des articles R.123-7 et suivants du CGFP.
- L’accueil est limité à un seul mineur ou jeune majeur de moins 21 ans, en 'ge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi ;
- L’accueil doit être continu ou intermittent au sens de l’article L.421-16 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Par ailleurs, le décret modifiel’article D.422-7 du CASF qui prévoit désormais que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le CGFP.
Entrée en vigueur : Le 31 octobre 2026
