Evolution des attributions des CAP 17 février 2020
Prévu par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires vient préciser les compétences des CAP qui évoluent en deux phases, notamment :
- A compter du 1er janvier 2020, les CAP n'examineront plus les décisions relatives à la mutation et aux différentes formes de mobilité : ainsi les collectivités n'ont plus à saisir la CAP pour les questions relatives à la disponibilité, au détachement, à la mise à disposition. Concernant la disponibilité, il est seulement prévu le cas d'une saisine à la demande de l'agent (en cas de décision défavorable).
- A compter du 1er janvier 2021, la CAP n'examinera plus les propositions d'avancement de grade ni de promotion interne ; ces modalités de déroulement de carrière feront l'objet de critères définis par les lignes directrices de gestion soumises aux comités techniques. La promotion interne restera arrêtée par le Président du Centre de gestion.
Vous pouvez consulter la liste des décisions nécessitant une saisine préalable de la CAP en 2020 sur cette fiche pratique. Les rubriques du site internet concernant les CAP sont en cours de mise à jour.
